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Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile
débiteur à en répondre ». Faut-il comprendre que la
faute n'est plus une condition de la responsabilité
contractuelle ? L'inexécution suffirait alors et toutes
les obligations contractuelles deviendraient des obligations de résultat. La distinction entre obligation de
moyens et de résultat avait pourtant été conservée et
définie par le projet Catala et reprise par la proposition Béteille (art. 1386-14). Cette reprise n'était
que la consécration d'une jurisprudence qui s'appuie
sur les anciens articles 1137 et 1147 du Code civil.
Cette disparition de l'obligation de moyens n'est pas
réellement une surprise à la lecture de l'article 1231-1
nouveau issu de l'ordonnance du 10 février 2016,
qui reprend les termes de l'ancien article 1147 du
Code civil mais ne fait pas mention des dispositions
de l'ancien article 1137. Le doute persiste. La disparition de cette summa divisio qui structure depuis des
décennies la responsabilité contractuelle mérite d'être
plus clairement affirmée3. Son maintien est cependant
souhaité.
L'article 1242 propose, ensuite, une définition de la
faute : « Constitue une faute la violation d'une règle de
conduite imposée par la loi ou le manquement au devoir
général de prudence ou de diligence ». Selon Mme Viney,
le législateur ne se réfère à aucune condition de
discernement et semble opter pour une conception
objective4. Cette analyse est d'ailleurs confirmée par la
3. M. Mekki, « Obligations de moyens et obligations de résultat », Revue
d'Assas, février 2013, no 7, p. 77.
4. Contra, G. Viney, « L'espoir d'une recodification du droit de la responsabilité civile », D. 2016, p. 1378 et s., spéc. p. 1381.
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