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autre personne, cette dernière étant normalement libre
et responsable.
Deuxièmement, la responsabilité du fait d'autrui ne
peut être mise en jeu qu'en présence d'un fait illicite
- fait personnel ou fait d'une chose - de l'auteur
direct du dommage. La responsabilité du fait d'autrui
redevient une responsabilité indirecte i. e. médiate.
C'est ce qu'énonce l'alinéa 2 de l'article 1245 qui
dispose que « cette responsabilité suppose la preuve d'un
fait de nature à engager la responsabilité de l'auteur
direct du dommage ». Le texte, copié-collé de l'avantprojet Catala, unifie et clarifie les règles relatives à la
responsabilité du fait d'autrui : le simple fait causal,
c'est-à-dire non fautif, ne permet pas d'agir contre
le répondant. L'unification est bienvenue. La clarification l'est également. En droit positif, les régimes
spéciaux de responsabilité du fait d'autrui sont soumis
à des règles différentes. Dans les régimes légaux, la
responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur
ne requiert la preuve que d'un simple fait causal17 alors
que l'engagement de la responsabilité du commettant
exige la preuve d'une faute du préposé18. Dans les
régimes prétoriens, les personnes contrôlant l'activité
17. V. not. Cass. 2e civ., 8 avr. 2004, Bull. civ. II, no 194 ; D. 2004, p. 2601,
note Y.-M. Serinet ; RTD civ. 2004, p. 517, obs. P. Jourdain.
18. Cela résulte de l'arrêt Fullenwarth (Ass. plén., 9 mai 1984, GAJC, vol. II,
no 208), confirmé par l'arrêt Levert (Cass. 2e civ., 10 mai 2001, Bull. civ. II,
n° 96 ; D. 2001, p. 2851, rapport Guerder et note O. Tournafond ; JCP
2001. I. 124, obs. G. Viney ; RTD civ. 2001, p. 601, obs. P. Jourdain) et
par deux décisions de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation (Ass.
plén., 13 déc. 2002, D. 2003, p. 231, note P. Jourdain ; Gaz. Pal. 2003,
note F. Chabas).
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