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Dispositions propres à la responsabilité extracontractuelle

rédigé : « Est responsable de plein droit du fait du majeur
placé sous sa surveillance la personne physique ou morale
chargée, par décision judiciaire ou administrative, d'organiser et contrôler à titre permanent son mode de vie ».
C'est à l'évidence la reprise de la jurisprudence
Blieck26, arrêt fondateur par lequel l'Assemblée plénière
de la Cour de cassation admet d'engager la responsabilité d'une personne du fait d'autrui en dehors des cas
spéciaux prévus par l'ancien article 1384 du Code civil
(devenu art. 1242). La responsabilité repose sur la
garde juridique d'autrui. Le texte précise l'arrêt Blieck
puisqu'il énonce que la responsabilité est de plein droit,
ce qui ne résultait pas clairement de la jurisprudence.
Une fois de plus, comme pour les mineurs, ne sont
pas visées les personnes chargées par convention d'une
mission de surveillance d'un majeur vulnérable. L'arrêt
Blieck ne tranchait pas cette question mais la jurisprudence semblait plutôt rétive à leur appliquer un régime
de responsabilité identique27. C'est l'article 1248 qui
envisage cette hypothèse.
Quoi qu'il en soit, au terme de cette analyse, aucune
modification de l'article 1247 n'est proposée.

3. L'article 1248
À première vue, l'article 1248 ressemble un peu
à un « texte balais » : il paraît traiter des situations
non prévues par les deux articles qui le précédent. Ce
26. Ass. plén., 29 mars 1991, arrêt BLIECK, GAJC, nos 227-229 ; D. 1991,
p. 324, note Ch. Laroumet ; JCP 1991. II. 21673, note J. Ghestin ; RTD
civ. 1991, p. 541, note P. Jourdain ; Gaz. Pal. 1992. 2. 513, note F. Chabas.
27. V. par ex. Cass. 2e civ., 12 mai 2005, Bull. civ. II, no 121.

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