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Introduction au droit
cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai
raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la
loi ».
La Cour européenne a déduit de cet article l'existence d'un droit
d'accès à un tribunal. Un corollaire de ce droit est le droit à l'aide
juridictionnelle Il est inscrit dans la Charte des droits fondamentaux
de l'Union européenne, proclamée le 7 décembre 2000, « pour ceux
qui ne disposent pas de ressources suffisantes dans la mesure où
cette aide serait nécessaire pour assurer l'effectivité de l'accès à la
justice »
Le droit d'accès à un tribunal inclut le droit à la mise en œuvre
sans délai d'une décision de justice définitive et obligatoire.
Le droit au procès équitable comporte des « exigences institutionnelles » et des « exigences procédurales ».
1. Les exigences institutionnelles
Elles portent sur « un tribunal indépendant et impartial établi par
la loi ».
« Établi par la loi ». - L'exigence d'une loi correspond à la
conception démocratique de la Convention européenne des droits
de l'homme.
« Un tribunal indépendant ». - Nous avons vu comment l'indépendance de la justice à l'égard du pouvoir politique avait été progressivement établie dans les systèmes démocratiques. Pour la
Cour européenne des droits de l'homme, l'indépendance doit être
garantie vis-à-vis du pouvoir exécutif, du parlement, comme des
parties. Elle dégage des critères pour apprécier si l'indépendance
est concrètement garantie : le mode de désignation des juges, la
durée de leur mandat, leur protection contre les pressions. La
Cour inclut dans l'exigence d'indépendance l'apparence d'indépendance, c'est-à-dire l'opinion que peut en avoir le justiciable.
« Impartial ». - L'impartialité signifie que les juges n'ont ni préjugés ni parti pris. C'est un défaut d'impartialité que craint la Cour
européenne des droits de l'homme lorsque des juges exercent des
fonctions consultatives et juridictionnelles dans une même affaire.
2. Les exigences procédurales
Elles concernent l'équité, la publicité, la durée des procédures.
L'équité. - pour qu'elle soit garantie, il faut respecter le principe
du contradictoire, « le droit fondamental au caractère contradictoire
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