Systèmes - Introduction au droit - 1re - 121

Organisation de la justice en France sous la Ve République

En 1977, l'École nationale de l'administration pénitentiaire a succédé à une École de formation des personnels de l'administration
pénitentiaire créée en 1945.
Les syndicats avaient été autorisés dans la fonction publique à
partir de 1946. Mais ce n'est qu'après mai 68 que naît le premier
syndicat de magistrats, le syndicat de la magistrature, suivi en 1974
de l'Union syndicale des magistrats. Dans l'ordre administratif, le
syndicat de la juridiction administrative est créé en 1972, suivi en
1986 de l'Union syndicale des magistrats administratifs.
De nouvelles juridictions obligent les juridictions existantes à se
coordonner avec elles.
C'est d'abord le Conseil constitutionnel, créé par la Constitution
de 1958. D'une part, la création, en 2008, de la procédure de la
« question prioritaire de constitutionnalité » l'inscrit dans le processus juridictionnel : c'est au cours d'un procès qu'elle peut être
posée, au juge judiciaire comme au juge administratif. Et c'est la
juridiction suprême de chacun des deux ordres, la Cour de cassation
ou le Conseil d'État, qui décide de renvoyer cette question au Conseil
constitutionnel. D'autre part le Conseil constitutionnel a eu à cœur
de conforter le dualisme juridictionnel. La Cour de cassation et le
Conseil d'État sont deux juridictions « placées au sommet de chacun
des deux ordres de juridiction reconnus par la Constitution »3. L'indépendance des juridictions administratives est un « principe fondamental reconnu par les lois de la République », de valeur
constitutionnelle4. La compétence de la juridiction administrative a
une valeur constitutionnelle5.
Ce sont ensuite les juridictions européennes, la Cour européenne
des droits de l'homme et la Cour de justice de l'Union européenne.
Pour l'application de la Convention européenne des droits de
l'homme, comme pour celle du droit de l'Union européenne, une
coordination s'est avérée nécessaire. Les juridictions françaises doivent appliquer la Convention européenne des droits de l'homme,
dans l'interprétation qui lui a été donnée par la Cour européenne,
faute de quoi celle-ci peut juger la France coupable d'avoir violé la
Convention. Il en est de même pour le droit de l'Union européenne :
3. Cons. const., 3 déc. 2009, nº 2009-595 DC, LO art. 61-1 de la Constitution.
4. Cons. const., 22 juill. 1980, nº 80-119 DC.
5. Cons. const., 23 janv. 1987, nº 86-224 DC, Conseil de la concurrence, cons. 15 : « Relève de
la compétence de la juridiction administrative l'annulation ou la réformation des décisions
prises, dans l'exercice des prérogatives de puissance publique, par les autorités exerçant
le pouvoir exécutif, leurs agents, les collectivités territoriales de la République ou les organismes placés sous leur autorité ou leur contrôle ».

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