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Introduction au droit

l'activité était restreinte. Une réforme de 2008 supprima encore 17
tribunaux de grande instance.
La loi nº 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022
et de réforme pour la justice met fin à la division entre tribunal d'instance et tribunal de grande instance à compter du 1er janvier 2020.
Elle instaure un « tribunal judiciaire » qui réunit les deux juridictions.
Le tribunal de grande instance était la juridiction de droit commun. Son ressort territorial était, en principe, le département. Mais
des départements ont compté plusieurs tribunaux de grande instance, désormais tribunaux judiciaires. Leur nombre est de 173.
Le tribunal d'instance, héritier du juge de paix créé par la Constituante, avait une compétence limitée par la loi aux affaires civiles ne
dépassant pas un certain montant (10 000 € en 2018). Plus de 2 000
justices de paix existaient en 1958. En 2018, les tribunaux d'instance
étaient moins de 300. Des « juridictions de proximité » avaient été
créées en 2002, mais furent supprimées en 2011. Désormais, en
application de la loi du 23 mars 2019, des chambres de proximité
dénommées « tribunaux de proximité » peuvent être créées en
dehors du siège du tribunal judiciaire. Par ailleurs, au sein du tribunal judiciaire, un ou plusieurs juges exercent les fonctions de juge
des « contentieux de la protection » : la tutelle des majeurs, les litiges locatifs, la protection des consommateurs.
Les tribunaux judiciaires ont vu leur compétence accrue : la loi du
18 novembre 2016 a transféré à des tribunaux de grande instance, à
partir du 1er janvier 2019, le contentieux social, auparavant dévolu
aux tribunaux des affaires de sécurité sociale, aux tribunaux du
contentieux de l'incapacité et aux commissions départementales
d'aide sociale.
La loi du 23 mars 2019 prévoit qu'à compter du 1er janvier 2021,
au plus tard, un tribunal de grande instance spécialement désigné
par décret connaîtra des demandes d'injonction de payer.
* En matière pénale
Le Code pénal répartit les infractions en trois classes selon leur
gravité : les contraventions, les délits et les crimes. Le Code de procédure pénale avait institué trois catégories de juridictions : le tribunal de police pour les contraventions, le tribunal correctionnel pour
les délits, la cour d'assises pour les crimes. C'est le tribunal judiciaire qui est devenu compétent pour juger les contraventions et
les délits.

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