Droit et Économie - Régulation et jeux d'argent et de hasard - 263

L'AVENIR DE LA RÉGULATION DES JEUX 263

institutions ad hoc, voire d'en détruire, ne pourrait avoir pour conséquence
de rendre illégitimes par exemple Tracfin ou le Ministère public ou l'ACPR
et l'ensemble des institutions qui sont compétentes pour contrer le risque
financier systémique et criminel.
La solution n'est donc pas dans l'unicité, car la simplicité n'est pas un but
en soi, il faut autant de complexité que cela est requis par les buts - pas plus
mais pas moins, mais dans l'interrégulation. Et ce d'autant plus que les jeux
se développeront de plus en plus dans l'espace virtuel, Internet appelant le
mécanisme non pas de l'unicité de régulation mais de l'interrégulation.

3. Le risque endogène, objet de la régulation du secteur des jeux
La régulation des secteurs se justifie aussi par des risques qui lui sont propres. Par ses risques endogènes, on peut en distinguer deux spécifiques,
l'addiction au jeu et ce que l'on pourrait appeler les « maux qui suivent le
jeu », dont les matchs truqués sont un exemple.

a. Le risque de l'addiction
Il ne s'agit plus d'un risque exogène et systémique. Il s'agit d'un « vice »
propre et individuel. L'idée est donc que le jeu pris comme un secteur économique et financier mais également comme une activité personnelle est
inoffensif. Mais à partir du basculement dans l'addiction, il devient dangereux pour la personne, qu'il convient de protéger contre elle-même, son
consentement n'étant plus l'expression de sa libre volonté.
Cela explique la jurisprudence très logique qui déclare efficaces les simples
facilités de caisse données à un joueur de casino pour une seule soirée et
admet l'action en paiement intentée par un casino contre un joueur ayant
réglé sa dette par un chèque sans provision, tandis qu'elle exclut l'action si
la dette correspondait à des « avances » pour alimenter un « besoin de jeu »,
c'est-à-dire une addiction. En effet, malgré la généralité de l'article 1965 du
Code civil qui exclut toute action en paiement pour dette de jeu, celle-ci
n'est retirée par la « loi » (c'est-à-dire le Droit) que s'il y a addiction, tandis
que l'action demeure si nous sommes dans une situation de jeu « inoffensif » pour la personne.
Ce risque est très souvent avancé pour justifier la régulation, sous sa forme
répressive (interdiction, contrôle, surveillance, fichier, etc.). Mais si l'on se
reporte aux travaux de l'économie comportementale, l'on observe que l'envie qui anime le consommateur de la prestation de jeu est soit le désir de
« devenir riche », soit - parce qu'il y a de la magie dans le jeu - le rêve
d'une fortune venant de nulle part.
Pourquoi l'individu ne pourrait-il se nuire, si vibrer dans le risque du jeu, ce
qui est le plaisir même, lui cause du plaisir ? Pourquoi cette drogue-là

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