Droit et Économie - Régulation et jeux d'argent et de hasard - 27

LE CONCEPT DE RÉGULATION EN DROIT 27

rapports entre le droit et l'économie, « un rapport d'organisation et de
contrainte et un rapport détaché du passage nécessaire par l'État et son
organisation administrative »16. Ce droit cultivant une sorte d'exorbitance
venue d'ailleurs pousserait alors encore plus... loin, cette idée de mise à
distance17.

2. Précisions terminologiques
L'indécision conceptuelle qui caractérise la régulation tient en grande partie
à la difficulté de saisir la signification qui est attribuée au mot régulation luimême et à la proximité technique de procédés aux terminologies voisines.
Il y a dans le vocabulaire juridique des parentés de termes trompeuses. Le
terme « régulation » comporte une ambiguïté due à son homonymie avec le
mot anglais « regulation » qui signifie « régulation » mais aussi et principalement « réglementation », alors qu'en français il existe deux mots distincts.
Ensuite et pour ajouter à la confusion, l'expression anglaise de « deregulation » vise la déréglementation, laquelle est une démarche entreprise par
l'autorité publique pour faire reculer les dispositifs de réglementation
mais aussi souvent pour en favoriser de nouvelles empruntant d'autres formes. La terminologie utilisée par le droit communautaire ne clarifie pas les
choses. Ainsi G. Marcou relève que les dénominations de « autorité réglementaire nationale » et de « autorité régulatrice nationale » contenues
dans deux directives sont traduites en version en langue anglaise par la
même expression « regulatory authorities ». La régulation étant d'ailleurs
plus proche du mot anglais regulatory ou de la notion de « regulatory systems » qui expriment l'ensemble des dispositifs et institutions en charge
d'exprimer cette nouvelle forme d'action publique.
L'identification des ressorts techniques de ces procédés empruntant des terminologies parentes ne lève pas toute équivoque. Ainsi, la régulation s'oppose-t-elle nettement à la réglementation ? Une représentation que
Gérard Marcou qualifie de « irénique », qui mettrait effectivement les deux
procédés en contradiction, ne résiste pas à l'observation de la réalité. Des
politiques juridiques se prévalant d'une action de régulation ont recours à
une production normative de type classique soutenue. Ainsi encore les
notions de régulation et déréglementation doivent ainsi être distinguées soigneusement. Lors d'un colloque tenu en 1996 et intitulé « Le droit des télécommunications : entre déréglementation et régulation », Herbert Maisl
soulignait que « la déréglementation entraîne deux conséquences majeures :
16. M.-A. FRISON-ROCHE, « Le droit de la régulation », D. 2001, 610.
17. V. notamment en prolongement de ces propos, J.-B. AUBY, La globalisation, le droit et l'État,
Montchrestien, coll. Clefs, 2003 ; J. CHEVALLIER, L'État post-moderne, LGDJ, coll. Droit et Société,
2003.

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