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MODÈLES ET PERSPECTIVES DE LA RÉGULATION DES JEUX 47

pour les y faire entrer et pouvoir ainsi les réguler ? Le législateur doit s'en
préoccuper.
Quatrième impératif : donner au marché agréé un environnement économique suffisamment favorable pour assurer sa pérennité et sa diversité. L'existence d'un marché agréé pérenne et d'une offre régulée attractive sont une des conditions
nécessaires de la régulation : aujourd'hui, six ans après l'ouverture du marché, je ne suis pas en mesure d'affirmer que cette pérennité est assurée. Le
marché agréé se porte mal et deux indicateurs en témoignent :
- le nombre d'opérateurs agréés ne cesse de baisser - 16 opérateurs aujourd'hui alors qu'un peu plus d'une trentaine avaient fait, en 2010, le pari
de l'agrément et de la légalité -.
- les résultats du marché ont toujours négatifs depuis 2010, à l'exception
de l'année 2014, sans qu'aucun espoir d'amélioration ne se dessine. Au
contraire, les résultats sur l'année 2015 sont à nouveau en déficit.
Au total, depuis 2010, les pertes des opérateurs agréés s'élèvent à 476 millions d'euros alors que, dans le même temps, le montant cumulé des prélèvements atteint 1,9 milliard d'euros.
Le dynamisme et la compétitivité d'un secteur économique dépendent de
nombreux facteurs sur lesquels l'ARJEL n'a qu'un pouvoir limité. Parmi ces
facteurs figurent le champ du marché régulé qui avec ses trois segments de
jeu autorisés est aujourd'hui trop étroit pour assurer un niveau de développement équilibré et l'assiette fiscale qui n'est pas fondée sur le revenu réel
des opérateurs.
Sur ces deux points, il devient urgent d'agir : c'est pour moi la cause principale des difficultés du secteur, qui retardent dangereusement l'objectif fixé
en 2010 d'un marché agréé viable et pérenne. Aujourd'hui, les spécialistes
du marché des jeux à l'échelle européenne estiment à 19 % le taux d'imposition du PBJ, pour un développement harmonieux et équilibré. Or, au
taux actuel, l'assiette sur les mises équivaut à une imposition moyenne de
45 % du PBJ des opérateurs agréés français.
Si quatre opérateurs arrivent à dégager quelques bénéfices depuis deux
ans, la plupart sont donc déficitaires depuis plusieurs années et on peut
raisonnablement s'interroger sur ce qui conduit les actionnaires de ces opérateurs à continuer à les soutenir : sans doute, comme ils l'avaient espéré en
2010, attendent-ils une évolution législative réformant la fiscalité. Si cela ne
se produit pas, on peut se demander s'ils continueront à financer une présence en France qui, certes, reste une carte de visite de qualité mais qui
coûte de plus en plus cher.



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