8. Conclusions Odent procéder sur son compte à une enquête et soumis à l'autorité compétente des propositions de sanction, le requérant a vainement, le 25 avril 1944, demandé du gouverneur général de l'Algérie et au com- 107 missaire à l'Intérieur de régulariser la procédure quant aux droits de la défense : qu'il est fondé à soutenir que la privation de ces garanties a entaché d'excès de pouvoir le décret attaqué ;... (Annulation).