Droit du paiement - Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel - 144

PROCÉDURES DE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS ET RÉTABLISSEMENT PERSONNEL

d'instance du domicile du débiteur30. La loi nº 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme
des procédures civiles d'exécution a transféré ce contentieux au juge de l'exécution qui
connaissait notamment des mesures de traitement des situations de surendettement des
particuliers et de la procédure de rétablissement personnel31. La loi nº 2010-1609 du
22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires a entériné la
pratique des tribunaux de grande instance consistant à désigner le juge du tribunal d'instance en qualité de juge de l'exécution. En effet, l'article L. 221-8-1 du Code de l'organisation judiciaire dispose que le juge du tribunal d'instance connaît des mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers et de la procédure de
rétablissement personnel. Un décret peut désigner, dans le ressort de chaque tribunal
de grande instance, un ou plusieurs tribunaux d'instance dont les juges seront seuls
compétents pour connaître de ces mesures et de cette procédure32. Désormais, le juge
du tribunal d'instance connaît des mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers et de la procédure de rétablissement personnel (C. consom., art.
L. 713-1). Mais la loi nº 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la
justice du XXIe siècle est encore venue restreindre sa compétence.
309 Compétence restreinte. - Le juge d'instance ayant perdu son pouvoir de conférer force
exécutoire aux mesures recommandées par la commission de surendettement des particuliers en rendant une ordonnance d'homologation se trouve désormais cantonné dans l'exercice de sa fonction essentielle qui est de trancher les litiges33, compétence qualifiée par la
doctrine de « subsidiaire »34. S'inscrivant dans le prolongement des recommandations
formulées par la Commission sur la répartition des contentieux35, cette restriction de
compétence procède de la volonté du législateur de recentrer les juridictions sur leurs
missions essentielles36 ce qui laisse à penser que l'homologation ne relève pas de
l'essence même de l'office du juge. En revanche, en cas de contestation, le juge retrouve
la plénitude de ses pouvoirs pour traiter la situation de surendettement du débiteur et peut
prendre tout ou partie des mesures qui peuvent être imposées par la commission ou
prononcer lui-même le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, voire si la
situation du débiteur répond aux conditions requises, ouvrir avec son accord une procédure
de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, ou s'il constate que la situation du
débiteur n'est pas irrémédiablement compromise, renvoyer le dossier à la commission.

2 - Compétence territoriale
310 Compétence ratione loci. - À l'instar de la commission, le juge du tribunal d'instance
compétent pour connaître des mesures de traitement de surendettement des particuliers
et de la procédure de rétablissement personnel (C. consom., art. L. 713-1) est celui du
lieu où demeure le débiteur (C. consom., art. R. 713-1), c'est-à-dire le lieu où il a son
principal établissement37. Lorsque le débiteur de nationalité française est domicilié hors

(30) L. nº 89-1010, 31 déc. 1989, relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des
particuliers et des familles, dite loi Neiertz, art. 10.
(31) COJ, art. L. 213-6, dernier alinéa, ancien.
(32) COJ, art. L. 221-8-1, créé par L. nº 2010-1609, 22 déc. 2010, relative à l'exécution des décisions de justice, aux
conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires, art. 11.
(33) CPC, art. 12, al. 1er.
(34) S. PIÉDELIÈVRE, « Droit du surendettement dans la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle. - Loi nº 2016-1547
du 18 novembre 2016 », JCP G 2016, doct. 1329.
(35) L'ambition raisonnée d'une justice apaisée, Rapport au garde des Sceaux de la Commission sur la répartition des
contentieux présidée par le recteur Serge Guinchard, juin 2008, p. 67 à 74.
(36) Le chapitre IV relatif aux dispositions relatives au surendettement se trouve inséré dans le titre « Recentrer les juridictions sur leurs missions essentielles » de la loi J21 du 18 novembre 2016.
(37) C. civ., art. 102.

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