Droit du paiement - Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel - 184

PROCÉDURES DE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS ET RÉTABLISSEMENT PERSONNEL

avoir procédé à l'examen de la recevabilité de la demande de traitement de la situation
de surendettement. Dans l'exercice de cette mission, lorsque la commission constate
que le remboursement d'une ou plusieurs dettes du débiteur principal est garanti par un
cautionnement, elle informe la caution de l'ouverture de la procédure, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (C. consom., art. R. 723-4). Cette information
ne peut donc être délivrée qu'une fois la décision de recevabilité prise par la commission.
La caution dispose alors d'un délai de trente jours, pour faire connaître ses observations à
la commission par écrit, justifier du montant des sommes le cas échéant déjà acquittées
en exécution de son engagement de caution et fournir des informations complémentaires
utiles (C. consom., art. R. 723-4). Toutefois, par hypothèse, la caution aura déjà été
informée de la défaillance du débiteur par le créancier, s'il s'agit d'un professionnel,
compte tenu de l'obligation légale d'information qui pèse sur lui.
418 Information des cautions par le créancier professionnel. - La caution personne physique
qui contracte avec un créancier professionnel bénéficie d'une obligation d'information
destinée à assurer sa protection lors de la conclusion du contrat et pendant l'exécution de
celui-ci. Lors de la conclusion du contrat, en matière de crédit immobilier, l'offre de contrat
doit lui être envoyée pour acceptation (C. consom., art. L. 313-24 et L. 313-34) et en
matière de crédit à la consommation, cette offre doit lui être remise ou adressée
(C. consom., art. L. 312-18), sauf à encourir la nullité du cautionnement. En cours
d'exécution du contrat, l'article 2293 du Code civil prévoit une obligation d'information au
bénéfice de la caution personne physique qui a contracté un cautionnement indéfini. Celleci est informée par le créancier de l'évolution du montant de la créance garantie et de ses
accessoires au moins annuellement à la date convenue entre les parties ou, à défaut, à la
date anniversaire du contrat, sous peine de déchéance de tous les accessoires de la dette,
frais et pénalités. Une disposition analogue, limitée au cautionnement indéfini, se retrouve
au sein de l'article L. 333-2 du Code de la consommation qui impose au créancier
professionnel de faire connaître à la caution personne physique, au plus tard avant le
31 mars de chaque année, le montant du principal et des intérêts, commissions, frais et
accessoires restant à courir jusqu'au 31 décembre de l'année précédente au titre de
l'obligation garantie ainsi que le terme de cet engagement. Le Code monétaire et financier
recèle également la même obligation annuelle d'information à l'égard des cautions pesant
sur les établissements de crédit ou les sociétés de financement ayant accordé un concours
financier à une entreprise, sauf à encourir la déchéance des intérêts échus depuis la
précédente information jusqu'à la date de communication de la nouvelle information
(CMF, art. L. 313-22). Il pèse en outre sur l'établissement prêteur l'obligation d'informer
toute personne physique qui s'est portée caution d'une opération de crédit à la
consommation ou de crédit immobilier de la défaillance du débiteur principal dès le
premier incident de paiement caractérisé susceptible d'inscription au fichier national
recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits
accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels (C. consom., art.
L. 314-17) ou par le professionnel dès le premier incident de paiement non régularisé
dans le mois de l'exigibilité de ce paiement (C. consom., art. L. 333-1). Lorsque le
créancier ne se conforme pas à l'obligation définie à l'article L. 333-1 du Code de la
consommation, la caution n'est pas tenue au paiement des pénalités ou intérêts de
retards échus entre la date de ce premier incident et celle à laquelle elle en a été
informée (C. consom., art. L. 343-5)72. Cette obligation d'information ne concerne que les

(72) La sanction similaire prévue à l'article L. 313-9 ancien pour les organismes prêteurs : « Si l'établissement prêteur ne se
conforme pas à cette obligation, la caution ne saurait être tenue au paiement des pénalités ou intérêts de retard échus
entre la date de ce premier incident et celle à laquelle elle en a été informée. » ne se retrouve pas dans le nouvel article
L. 314-17 mais par assimilation l'établissement créancier professionnel encourt la sanction prévue à l'article L. 343-5 :
CA Amiens, ch. éco., 17 oct. 2017, nº 16/01843. https://www.doctrine.fr/d/CA/Amiens/2017/C59D52008BCCAF43DF338.

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https://www.doctrine.fr/d/CA/Amiens/2017/C59D52008BCCAF43DF338

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