Droit du paiement - Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel - 190

PROCÉDURES DE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS ET RÉTABLISSEMENT PERSONNEL

créances nées postérieurement à la décision de recevabilité. Le débiteur n'est donc pas
dispensé de régler les échéances des contrats à exécution successive (contrats de bail,
contrats d'assurance...), les impôts exigibles postérieurement à la recevabilité, y compris
lorsque leur fait générateur est antérieur à la décision de recevabilité, ainsi que les
factures (électricité, eau...) exigibles postérieurement à la recevabilité89. Cette obligation
au paiement concerne également les créances alimentaires qui en outre constituent une
exception à l'interdiction des paiements.
432 Les créances alimentaires : exception à l'interdiction des paiements. - Par exception à
l'interdiction générale de paiement des créances antérieures à la suspension et l'interdiction des procédures d'exécution, les créances alimentaires non seulement peuvent,
mais doivent être payées par le débiteur. Cette exception légale vise clairement à faire
prévaloir les intérêts du créancier d'aliments qui par hypothèse est dans le besoin, sur
ceux du débiteur surendetté. De surcroît, cette dérogation maintient une certaine cohérence en matière de compétence judiciaire, le juge du surendettement n'empiétant pas
sur le domaine de compétence du juge aux affaires familiales90. Les créances alimentaires fondées sur la solidarité familiale recouvrent la contribution à l'éducation et à
l'entretien des enfants due par un des parents et fixée par décision de justice, le devoir
de secours dû à l'époux le plus pauvre dans le cadre d'une instance de divorce, la
pension alimentaire versée à un descendant ou à un ascendant. La pension alimentaire
se caractérise donc par le paiement d'une somme d'argent, dont le montant mensuel a
été fixé par le juge aux affaires familiales, à ces personnes envers lesquelles le débiteur
se trouve tenu d'une obligation légale de secours et d'assistance. Dès lors, se trouvent
exclues les créances nées en contrepartie de la fourniture d'aliments tels que le paiement
de la cantine scolaire91, de voyage pédagogique ou même de maison de retraite92. La
prestation compensatoire est une somme versée en capital à l'ex-époux ou l'ex-épouse
qui a pour objet de compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives93. Le caractère mixte de la prestation compensatoire, à la fois
alimentaire et indemnitaire, que lui a reconnu la Cour de cassation94, justifie qu'elle soit
soustraite à l'interdiction de paiement de l'article L. 722-5 du Code de la consommation
pour la totalité de son montant. Rien ne semble donc s'opposer en cas d'impossibilité
pour le débiteur de s'en acquitter que son paiement se fasse par compensation. La Cour
de cassation l'a admis en droit des entreprises en difficulté qui pose le même principe
d'interdiction au paiement d'une créance antérieure à la procédure collective et connaît
la même exception relative aux créances alimentaires. L'ex-conjoint, créancier d'une
prestation compensatoire à l'encontre du surendetté peut donc se porter acquéreur de la
part indivise de celui-ci sur l'immeuble et en compenser le prix avec sa créance alimentaire, aucun texte ni principe ne faisant obstacle à ce que le règlement des créances
alimentaires intervienne par imputation de leur montant sur celui du prix de cession des
droits indivis95.
433 Les autres exceptions. - La question se pose de savoir si les autres dettes qui, à
l'instar des dettes alimentaires, échappent à la rigueur des mesures de traitement de la
situation de surendettement et ne peuvent pas faire l'objet de remise, effacement ou

(89) Circ. 15 déc. 2017, op. cit., p. 18.
(90) V. infra nº 587 et s.
(91) Cass. 2e civ., 3 juill. 2008, nº 07-15223, Bull. civ. II, nº 165 : « Mais attendu que le tribunal retient exactement que
ne constituent pas des dettes alimentaires du débiteur surendetté les dettes à l'égard d'une collectivité publique
pour des créances portant sur des frais de restauration scolaire » ; RTD com. 2008, 635, obs. G. PAISANT ; Dr. et
procédures 2009, 46, note E. BAZIN ; RDC 2008, 1235, obs. D. FENOUILLET.
(92) Cass. 2e civ., 19 mars 2009, nº 07-20315, Bull. II, nº 79 : « Qu'en statuant ainsi, alors que les dettes à l'égard
d'une maison de retraite ne constituent pas des dettes alimentaires, la cour d'appel a violé le texte susvisé ».
(93) C. civ., art. 270.
(94) Cass. 1re civ., 29 juin 2011, nº 10-16096, publié au bulletin.
(95) Cass. com., 12 juill. 2016, nº 13-19782, NP.

190

http://www.lextenso.fr/weblextenso/recherche/?recherche=avancee&requete.checkDocuJuris=on&requete.jurisDecision=13-19782 http://www.lextenso.fr/weblextenso/recherche/?recherche=avancee&requete.checkDocuJuris=on&requete.jurisDecision=13-19782 http://www.lextenso.fr/weblextenso/recherche/?recherche=avancee&requete.checkDocuJuris=on&requete.jurisDecision=13-19782 http://www.lextenso.fr/weblextenso/recherche/?recherche=avancee&requete.checkDocuJuris=on&requete.jurisDecision=13-19782

Droit du paiement - Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel

Table des matières de la publication Droit du paiement - Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel