Chapitre 3 Le désendettement imposé PLAN Section 1 §I A 1 a b 2 a b B 1 2 § II A 1 2 B 1 2 Section 2 §I A 1 a b 2 3 a b c d B 1 2 3 a b Les mesures imposées Les conditions d'octroi des mesures imposées Les conditions de fond La situation du débiteur La mission de conciliation impossible L'apurement total du passif Le comportement des parties L'accomplissement d'actes préalables par le débiteur La connaissance des créanciers de la situation du débiteur Les conditions de forme La saisine de la commission La décision de la commission La mise en œuvre des mesures imposées Les effets de mesures imposées À l'égard du débiteur À l'égard des créanciers L'exécution des mesures imposées La révision des mesures L'inexécution des mesures Le contenu des mesures imposées Les mesures simplement imposées La typologie des mesures imposées Les reports et rééchelonnements Les modalités Le sort des emprunts L'imputation des paiements sur le capital La suspension de l'exigibilité des dettes Le particularisme de la mesure La mise en œuvre du moratoire Le domaine de la suspension d'exigibilité L'issue du moratoire Le domaine des mesures imposées Les délais de grâce L'incidence des mesures imposées sur la caution et le coobligé Le traitement réservé à certains créanciers Le créancier alimentaire Le bailleur