Droit du paiement - Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel - 92

PROCÉDURES DE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS ET RÉTABLISSEMENT PERSONNEL

situation de surendettement244. Les juges du fond ont ainsi considéré que ne constituent
pas de telles dépenses des avances de fonds consenties au débiteur pour déménager,
louer un nouveau logement et procéder à quelques travaux de réhabilitation ainsi que le
versement d'une soulte de la somme de 700 €, payable sur 10 mois pour remplacer un
vieux véhicule par une voiture d'occasion de même catégorie. Ces éléments ne suffisent
pas à constituer la preuve de la mauvaise foi ni à justifier la déchéance du droit de se
prévaloir du dispositif légal sur le surendettement245. Il faut par conséquent que les
dépenses inconséquentes du débiteur présentent un caractère somptuaire.
194 Caractère somptuaire des dépenses. - La notion de dépenses somptuaires ou ostentatoires peut se définir par rapport au droit des régimes matrimoniaux et au droit fiscal.
Ainsi, l'article 220 du Code civil dispose en son alinéa 2 que la solidarité n'a pas lieu
pour des dépenses manifestement excessives, eu égard au train de vie du ménage, à l'utilité ou à l'inutilité de l'opération. De même, le droit fiscal n'ignore pas la notion en
matière de charges déductibles246, et, en s'inspirant d'un éminent auteur, les dépenses
du surendetté peuvent être caractérisées de somptuaires, non pas parce qu'elles sont de
luxe, mais parce qu'elles ne correspondent pas à une bonne gestion du ménage et
qu'elles ne sont pas exposées pour la satisfaction des besoins de la vie courante247. La
commission ou le juge du surendettement pourront puiser leur inspiration dans ces
matières pour apprécier au vu des éléments qui leur sont soumis si les dépenses étaient
nécessaires ou ostentatoires pour apprécier la bonne ou mauvaise foi du débiteur.
195 Nature des dettes. - La mauvaise foi ne peut pas se déduire de la seule nature des
dettes du débiteur. Ainsi la nature professionnelle du passif248 ou le fait que le débiteur
soit redevable d'amendes à la suite d'infractions commises intentionnellement249 ou que
son endettement soit constitué pour partie de dommages-intérêts dus en exécution d'un
jugement de condamnation pénale250 sont des motifs impropres à caractériser la
mauvaise foi du surendetté. En revanche les juges ont souverainement retenu la mauvaise
foi du débiteur qui a constitué un important endettement tant auprès des particuliers de
sa connaissance que d'organismes de crédit ou de banques, a émis de nombreux
chèques sans provision au bénéfice de différents établissements de jeux dans les
semaines qui ont précédé la saisine de la commission de surendettement, en même
temps qu'il multipliait les infractions routières, et tout spécialement les stationnements
sur emplacements réservés aux handicapés, ou les excès de vitesse, augmentant ainsi
également sa dette vis-à-vis du Trésor public251.

b - Les actes du débiteur
196 Le lien direct avec la situation de surendettement. - La fin de non-recevoir a pour but
d'évincer le débiteur du bénéfice des procédures de désendettement dès lors que par son
comportement il entend porter atteinte aux droits de ses créanciers. La vérification de la
bonne foi n'est pas un examen de la moralité du débiteur et seuls des actes du débiteur

(244) CA Angers, 1re ch. A, 15 déc. 2009, nº 09/00483. https://www.doctrine.fr/d/CA/Angers/2009/SK3A2E2409E10B6E43C16F
(245) Ibidem.
(246) CGI, art. 39-4. V. not. : M. MASCLET DE BARBARIN, « Libres propos sur la notion de charges somptuaires », in Mélanges
en l'honneur de Patrick Serlooten, Écrits de droit de l'entreprise, Dalloz, 2015, p. 593.
(247) En ce sens pour les dépenses somptuaires en droit fiscal : V. : P. SERLOOTEN, Droit fiscal des affaires, Précis Dalloz
Droit privé, 16e éd. 2017-2018, p. 148 : « L'énumération légale démontre qu'en réalité, si les dépenses somptuaires
ne sont pas déductibles, ce n'est pas parce qu'elles sont de luxe, mais parce qu'elles ne correspondent pas à la
gestion de l'entreprise et qu'elles ne sont pas exposées dans l'intérêt de l'exploitation. ».
(248) Cass. 2e civ., 8 juill. 2004, nº 03-04125, Bull. civ. II, nº 385.
(249) Cass. 2e civ., 12 juill. 2012, nº 11-21168, NP.
(250) Cass. 2e civ., 22 mars 2012, nº 11-14280, 11-14282, NP ; Cass. 2e civ., 10 avr. 2014, nº 13-15530, NP ;
Cass. 2e civ., 22 mars 2018, nº 16-16120, NP.
(251) Cass. 2e civ., 20 janv. 2005, nº 03-20193, NP.

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https://www.doctrine.fr/d/CA/Angers/2009/SK3A2E2409E10 http://www.lextenso.fr/weblextenso/recherche/?recherche=avancee&requete.checkDocuJuris=on&requete.jurisDecision=03-20193 http://www.lextenso.fr/weblextenso/recherche/?recherche=avancee&requete.checkDocuJuris=on&requete.jurisDecision=03-20193 http://www.lextenso.fr/weblextenso/recherche/?recherche=avancee&requete.checkDocuJuris=on&requete.jurisDecision=03-20193 http://www.lextenso.fr/weblextenso/recherche/?recherche=avancee&requete.checkDocuJuris=on&requete.jurisDecision=11-14282 http://www.lextenso.fr/weblextenso/recherche/?recherche=avancee&requete.checkDocuJuris=on&requete.jurisDecision=13-15530 http://www.lextenso.fr/weblextenso/recherche/?recherche=avancee&requete.checkDocuJuris=on&requete.jurisDecision=16-16120 http://www.lextenso.fr/weblextenso/recherche/?recherche=avancee&requete.checkDocuJuris=on&requete.jurisDecision=03-20193

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