Chapitre 2 Conditions relatives à la situation financière du débiteur PLAN Section 1 §I A 1 2 B § II A 1 2 3 B Section 2 §I A 1 2 a b B 1 a b 2 a b § II A 1 2 a b B 1 2 Une situation de surendettement Distinction de la situation de surendettement de notions voisines Les notions relatives aux procédures d'insolvabilité La cessation des paiements L'insolvabilité La situation irrémédiablement compromise L'établissement de la situation de surendettement Les formes de surendettement Le surendettement passif Le surendettement actif Le surendettement organisé La preuve de la situation de surendettement Détermination de la situation de surendettement L'appréciation de la situation patrimoniale du débiteur Les éléments actifs Les ressources L'actif mobilisable L'actif mobilier L'actif immobilier Les éléments de passif Les dettes à caractère personnel Les dettes bénéficiant d'une immunité Les autres dettes Les dettes à caractère professionnel Les dettes nées du cautionnement de la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société Les dettes nées de l'activité du dirigeant social L'incidence de la situation conjugale du débiteur L'incidence de la conjugalité sur la situation patrimoniale L'actif du débiteur en couple Le passif du débiteur en couple Les dettes personnelles Les dettes solidaires L'incidence de la conjugalité sur la situation de surendettement Lors du dépôt de la demande La décision de la commission