Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 173

Chapitre 1 - Les saisies de créances de sommes d'argent

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Opérations venant au débit du compte. - Au débit figureront (CPCE, art. L. 162-1, al. 2, 2º) :

- les chèques, tirés par le débiteur, s'ils sont remis à l'encaissement par leur bénéficiaire avant la saisie. C'est la règle symétrique de celle posée à propos des chèques
dont le débiteur saisi serait bénéficiaire ;
- les chèques remis par le débiteur saisi à l'encaissement avant la saisie, lorsqu'ils sont
revenus impayés dans le délai de quinzaine et doivent être contre-passés ; la règle
peut s'expliquer par l'idée que le banquier, qui inscrit le montant d'un chèque avant
son encaissement, consent un crédit à son client, sous condition résolutoire de
l'encaissement du chèque142 ;
- les paiements par carte, si le bénéficiaire du paiement a été effectivement crédité
avant la saisie ;
- les retraits par billetterie effectués avant à la saisie.
En vertu du troisième alinéa de l'article L. 162-1, « les effets de commerce remis à
l'escompte et non payés à leur présentation ou à leur échéance lorsqu'elle est postérieure
à la saisie peuvent être contre-passés dans le délai d'un mois qui suit la saisie ». Dès lors
qu'elles interviennent dans le délai d'un mois suivant la saisie, ces contre-passations
seront opposables au créancier saisissant, ce qui réduira d'autant le montant susceptible
de lui être attribué. Ce délai spécifique d'un mois est le fruit d'un compromis entre
l'Assemblée nationale et le Sénat143 ; il est extrêmement discutable, car, passé le délai
de quinzaine, l'éventuel excédent redevient disponible pour le titulaire du compte. Dans
ces conditions, il sera extrêmement tentant, pour ce dernier, de retirer les sommes dont il
retrouve la libre disposition, spécialement s'il redoute des contre-passations. Si la contrepassation d'un effet impayé est réalisée après un tel retrait, mais dans le délai d'un mois,
elle s'effectuera au détriment du seul créancier saisissant, alors que potentiellement, le
solde initialement saisi aurait permis à la fois de payer le saisissant et de rembourser le
banquier du montant de la somme qu'il a escomptée.
Exemple : si, au jour de la saisie (J), le solde est crédité de 100, que la créance cause de la saisie
est de 50. On imagine, à J+15, un solde cumulé des opérations en cours égal à 0 ; l'excédent (50)
redevient disponible pour le titulaire du compte. À J+16, celui-ci retire l'intégralité de cet excédent. À J+20, le banquier contre-passe l'effet de commerce escompté et revenu impayé, d'un
montant de 50. Puisque, dans ces conditions, la contre-passation est opposable au créancier
saisissant, cela signifie que ce dernier ne percevra rien de la saisie-attribution.
429 Solde des opérations en cours. - La balance faite entre les opérations prises en considération permet de dégager un solde qui, aux termes de l'article L. 162-1 du Code des
procédures civiles d'exécution, pourra profiter ou nuire au saisissant, selon qu'elle est
positive ou négative.
430 Affectation du solde à l'avantage du saisissant. - La régularisation des opérations en
cours profitera au créancier saisissant, dès lors que le solde des opérations de régularisation est positif. Ce solde sera dans ce cas « affecté à l'avantage du saisissant ».

Exemple : une saisie-attribution est pratiquée pour une créance de 1 000 €, tandis que le solde
créditeur au jour de la saisie se monte à 500 €, somme insuffisante pour désintéresser le créancier. Si, dans le cadre des opérations en cours, on relève un total d'opérations débitrices de 400 €
et un total d'opérations créditrices de 600 €, la balance est d'un montant créditeur de 200 €. C'est
finalement une somme de 700 € qui sera attribuée au créancier saisissant.

(142) N. CAYROL, art. préc. nº 54.
(143) Pour une critique de cette disposition et le rappel de ses conditions d'élaboration, v. R. PERROT et P. THÉRY, op. cit.
nº 437 et 456.

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