Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 217

Chapitre 1 - Les saisies de créances de sommes d'argent

dues, en principal, intérêts et frais, et le rappel des dispositions de l'article R. 213-6,
relatives aux modalités de contestations du paiement direct.
560 Collecte des informations manquantes. - Dans le cas où l'huissier manquerait d'information sur l'adresse du débiteur ou sur l'identité ou l'adresse du tiers, il peut naturellement interroger les différentes administrations pour obtenir ces renseignements283. Il doit
mettre en œuvre ces investigations dans le même délai de huit jours, une fois requis
(CPCE, art. R. 213-1, al. 3).
561 Déclaration du tiers saisi. - Dans les huit jours de la notification de la demande de
paiement direct qu'il reçoit, le tiers saisi doit en accuser réception et préciser s'il est en
mesure d'y donner suite (CPCE, art. R. 213-1, al. 5). Les textes sont ici beaucoup moins
rigoureux qu'en matière de saisie-attribution. Non seulement la délivrance de l'information n'a pas à être instantanément fournie par le tiers saisi mais, en outre, son contenu
est beaucoup plus évasif. De plus, les textes ne prévoient pas la sanction potentiellement
applicable au tiers saisi qui refuse de collaborer. En l'absence de disposition analogue à
celle prévue en matière de saisie-attribution par l'article R. 211-5, on ne saurait
condamner le tiers saisi au paiement des causes de la saisie. Une condamnation à des
dommages et intérêts est en revanche envisageable, de même que la possibilité d'une
injonction sous astreinte de fournir ces renseignements.
562 Contestations. - Comme toute mesure d'exécution forcée, la procédure de paiement
direct peut être contestée en justice. Jusqu'en 2010, ces contestations ne relevaient
pas de la compétence du juge de l'exécution, mais de celle du tribunal d'instance du
domicile du débiteur. Depuis un décret du 29 décembre 2009, entré en vigueur le
1er janvier 2010, c'est le juge de l'exécution du domicile du débiteur de la pension qui
est compétent (CPCE, art. R. 213-6, al. 2).

Il faut encore remarquer que les contestations formulées devant le juge de l'exécution ne
suspendent pas l'obligation du tiers saisi de payer le saisissant (art. R. 213-6, al. 3). Il y a
là une différence avec la saisie-attribution et une faveur faite au créancier alimentaire qui
est, par hypothèse, dans le besoin.
563 Gratuité de la procédure. - La procédure de paiement direct est gratuite pour le créancier d'aliments (CPCE, art. R. 213-7). L'huissier de justice n'a pas le droit de demander
au créancier qui le sollicite une avance. Les frais incomberont au débiteur d'aliments
et si la procédure ne permet pas de les recouvrer, c'est le Trésor public qui les assumera.

Remarque : l'utilisation abusive de la procédure de paiement direct peut entraîner une
amende civile d'un montant maximum de 10 000 €284.

§ III - Les effets du paiement direct des pensions
alimentaires
564 Attribution de la créance saisie et droit de préférence. - L'article L. 213-2 du Code des
procédures civiles d'exécution énonce que la demande de paiement direct « vaut, sans
autre procédure et par préférence à tous autres créanciers, attribution au bénéficiaire
des sommes qui en font l'objet au fur et à mesure qu'elles deviennent exigibles ».
Comme cela a été relevé, il faut en réalité comprendre que l'effet attributif lié à la

(283) CPCE, art. L. 151-2 et supra nº 132.
(284) La somme était de 3 000 €, avant le décret 2017-892 du 6 mai 2017 (art. 67).

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