Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 317

Chapitre 2 - Le déroulement de la saisie immobilière

choses l'utilité de son appel91. Dans le même esprit de rigueur, dès lors que le jugement
d'orientation a été rendu, la Cour de cassation déclare irrecevables les contestations relatives au titre exécutoire, même si elles ont été présentées le cadre d'une instance au fond
initiée avant l'engagement de la procédure de saisie immobilière92.
En revanche, l'obligation de soulever les incidents au plus tard lors de l'audience d'orientation ne s'applique pas aux contestations et demandes incidentes qui portent sur des
actes de procédure ultérieurs, ce qui se comprend aisément. Dans cette hypothèse, la
contestation ou la demande incidente doit être formée dans les quinze jours suivant la
notification de l'acte ; elle donne lieu à une audience spéciale devant le juge de l'exécution. Par ailleurs, il faut tenir compte des textes qui permettent, par exception à la règle
de l'article R. 311-15, de saisir le juge de l'exécution à tout moment de la procédure, tels
la demande de subrogation dans les poursuites ou la demande de prorogation des effets
du commandement93. Enfin, la règle posée par ce texte ne s'applique pas aux tiers94.

C - La détermination des modalités de la vente
861 Choix entre la vente amiable ou la vente forcée. - Hormis le cas où le juge de l'exécution estimerait que les conditions de la saisie ne sont pas réunies et où il en ordonnerait
la mainlevée, le juge de l'exécution va devoir choisir entre les deux modalités de vente
prévues par le Code des procédures civiles d'exécution : la vente amiable sous son
contrôle, à la demande du débiteur, ou la vente forcée, par adjudication judiciaire.

Il y a cependant un cas où le juge pourrait ne pas avoir à choisir entre l'une ou l'autre de
ces modalités : celui dans lequel une vente volontaire serait conclue avant délivrance du
commandement valant saisie, avec consignation de fonds suffisants pour désintéresser le
saisissant et les créanciers inscrits95.
Un autre cas pourrait être celui d'une vente amiable, postérieure au commandement, avec accord
de l'ensemble des créanciers concernés par la saisie. Une telle possibilité est discutée en
doctrine ; nous nous rangeons à l'opinion refusant une telle possibilité96.

§ II - Le jugement d'orientation
862 Textes applicables. - Comme tout jugement rendu en matière de saisie immobilière,
le jugement d'orientation est soumis aux dispositions de l'article R. 311-7 du Code des
procédures civiles d'exécution97, ainsi qu'aux règles du livre premier de ce Code qui ne
lui sont pas contraires98. Il faut en outre tenir compte de certaines règles spécifiquement
édictées pour cette décision. Ces règles concernent le formalisme (A) du jugement et les
voies de recours (B).

A - Les règles de forme
863 Mentions. - Outre les énonciations communes à toute décision de justice, le jugement
d'orientation doit mentionner le montant retenu, pour la créance du créancier poursuivant,

(91) A. LEBORGNE, obs. préc., qui observe que l'appel se limitera à la critique des vérifications que le juge doit faire, à
l'occasion de l'audience d'orientation, et à la présentation de moyens révélés par le jugement lui-même, telle une
assignation mentionnée comme régulière, ce que contesterait le saisi.
(92) Cass. 2e civ., 1er déc. 2016, nº 14-27169, à paraître au Bulletin, Dr. et proc. 2017, p. 8, note G. MAUGAIN.
(93) Respectivement, supra nº 813 et 828.
(94) Cass. 2e civ., 4 déc. 2014, nº 13-24870, Bull. civ. II, nº 244 ; Procédures 2015-2, comm. 35, obs. C. LAPORTE.
(95) V. supra nº 824.
(96) Sur cette question, v. supra nº 825.
(97) V. supra nº 793 et 794.
(98) CPCE, art. R. 311-1.

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