Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 340

PROCÉDURES CIVILES D'EXÉCUTION

commerces, baux commerciaux et terrains faisant l'objet de projet d'aménagement
commercial93 ou encore du droit de préemption des communes, destiné à assurer le
maintien dans les lieux du saisi, s'il répond par ailleurs aux conditions d'attribution d'un
logement à loyer modéré94 ; le délai est, là encore, de trente jours à compter de
l'adjudication95.
930 Obligations du saisi. - L'article L. 322-9 du Code des procédures civiles d'exécution
précise également que le saisi est tenu à l'obligation de délivrance et à la garantie d'éviction. Sont en revanche expressément écartées la garantie des vices cachés et l'action en
rescision pour lésion (C. civ., art. 1649 et 1684). Ces solutions se comprennent aisément. Il est cohérent d'imposer au saisi la remise de l'immeuble et de lui interdire de
troubler la possession de l'adjudicataire, dès lors que la vente, certes forcée, n'est que
la conséquence du non-respect de ses engagements ; admettre l'inverse conduirait tout
simplement à rendre la saisie immobilière impraticable. Quant à l'exclusion de la garantie
des vices cachés elle s'explique par le simple fait que la vente n'a pas été choisie par le
saisi, pas plus que son prix. Les acquéreurs potentiels peuvent, du reste, visiter
l'immeuble qu'ils convoitent en s'entourant, le cas échéant, des professionnels compétents. C'est aussi le caractère forcé de la vente qui explique la mise à l'écart de l'action
en rescision pour lésion ; la règle est d'autant plus précieuse que les adjudications judiciaires ne débouchent pas toujours sur l'obtention du meilleur prix possible96.

2 - Les effets produits par la publication du titre de vente
931 Délivrance du titre de vente. - La première étape suivant le jugement d'adjudication
consiste, pour l'adjudicataire, à obtenir le titre de vente consacrant son acquisition.
Selon l'article R. 322-61 du Code des procédures civiles d'exécution, ce titre « consiste
dans l'expédition du cahier des conditions de vente revêtue de la formule exécutoire, à
la suite de laquelle est transcrit le jugement d'adjudication ». Or, le titre ainsi défini
n'est délivré à l'adjudicataire « que sur justification du paiement des frais taxés » par le
juge (art. L. 322-11) ; la quittance du paiement de ces frais sera, du reste, annexée au
titre de vente (art. R. 322-62, al. 3)97. Les textes ne subordonnent donc pas sa délivrance
à la consignation du prix et au paiement des droits de mutation. Le but est ici de
permettre une acquisition par une personne qui n'a pas encore toute la somme
nécessaire.
932 Publication du titre de vente. - En obtenant le titre avant même d'avoir consigné le
prix, l'adjudicataire peut le publier au service de publicité foncière et rendre ainsi son
nouveau droit de propriété opposable aux tiers. Cette publicité lui permettra également
d'obtenir de sa banque un prêt hypothécaire que la banque ne lui accorderait sans
doute pas si son titre de propriété n'était pas encore publié. À ce stade d'ailleurs, l'hypothèque conventionnelle, destinée à financer l'acquisition de l'immeuble, est le seul acte
de disposition que l'adjudicataire puisse effectuer sur l'immeuble qu'il a acquis. Il
convient également de relever que, sauf fraude du créancier poursuivant, la publication
du jugement d'adjudication emporte purge de tous les vices antérieurs à celle-ci98.

(93)
(94)
(95)
(96)
(97)

C. urb., art. L. 214-1 s.
C. urb., art. L. 210-2 et CCH, art. L. 616.
C. urb., art. R. 213-15.
Spécialement en cas de carence d'enchères, v. supra nº 903.
Précision naturelle : si l'adjudication de l'immeuble a été poursuivie en plusieurs lots, une expédition doit être délivrée à chacun des adjudicataires concernés (art. R. 322-62, al. 2).
(98) Cass. 2e civ., 4 déc. 2014, nº 13-25932, Procédures 2015, comm. 40, obs. C. LAPORTE ; Cass. 2e civ., 24 sept.
2015, nº 14-20132, à paraître au Bulletin.

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