Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 77

Chapitre 2 - Les conditions de l'exécution forcée

l'enfant handicapé peut également être saisie en cas de non-paiement des frais entraînés par les
soins, l'hébergement et la formation de l'enfant handicapé accueilli dans un organisme spécialisé ;
à sa demande, l'établissement peut recevoir cette allocation (CSS, art. L. 553-4, I, al. 2, 2º). Dans
les deux cas toutefois, ces prestations ne peuvent être saisies que dans la limite d'un montant
mensuel fixé en fonction des revenus et des charges de la famille (CSS, art. L. 553-4, I, al. 2,
L. 553-2, al. 3, D. 553-1 et D. 553-3). On peut enfin citer l'allocation logement, qui peut être
saisie en cas de non paiement des loyers par le locataire ou en cas de non-remboursement par
l'emprunteur du prêt finançant l'acquisition immobilière. L'allocation logement est alors directement
versée au bailleur ou au prêteur, après notification à l'allocataire et en l'absence de justification du
paiement des sommes dues (CSS, art. L. 553-4, II et D. 542-19).
S'agissant des prestations d'assurance-maladie, les indemnités journalières, qui sont des subtituts du
salaire, ne sont saisissables que dans les limites fixées pour la saisie des rémunérations (CSS, art.
L. 433-3). Les indemnités en capital et les rentes, allouées en cas d'accident du travail, sont pour
leur part totalement insaisissables (CSS, art. L. 434-1 et L. 434-18).
Quant aux pensions de vieillesse et rentes d'invalidité versées par la sécurité sociale, elles sont
également « cessibles et saisissables dans les mêmes conditions et limites que les salaires saisissables » (CSS, art. L. 355-2) ; leur régime rejoint sur ce point celui des pensions de retraite et rentes
des fonctionnaires civils et militaires162.
177 Créances cambiaires. − Pour garantir la libre circulation des titres cambiaires, on
considère traditionnellement que les lettres de change, les billets à ordre et les chèques
sont insaisissables. Le porteur de l'un de ces titres doit avoir la même sécurité que s'il
s'agissait de papier monnaie. La jurisprudence consacre l'insaisissabilité des créances
cambiaires qui n'est pas expressément prévue par les textes163, ce qui n'empêche nullement les oppositions dans les cas prévus par la loi (perte, vol, utilisation frauduleuse,
procédure collective du porteur)164.
178 Fonds insaisissables. − Pour des finalités diverses, certains fonds déposés, et donc les
créances correspondantes, sont insaisissables. C'est ainsi que, pour assurer la pérennité de
l'opération, les fonds déposés en garantie dans le cadre d'un contrat préliminaire à une
vente d'immeuble à construire sont indisponibles, incessibles et insaisissables jusqu'à la
conclusion du contrat de vente (CCH, art. L. 261-15). De même, les fonds déposés à la
caisse des dépôts et consignations, en cas de procédure collective de leur propriétaire,
sont déclarés insaisissables (C. com., art. L. 662-1) ; il s'agit ici de limiter le droit de pratiquer des voies d'exécution, dont diposent les créanciers dits « postérieurs privilégiés »165.

2 - Les insaisissabilités autonomes volontaires
179 Rappel. − La volonté des parties à un acte juridique ne permet d'instituer une insaisissabilité que si un texte de loi le prévoit expressément. Deux cas méritent ici d'être
signalés : celui des clauses d'insaisissabilité que l'on peut insérer dans une libéralité (a)
et celui de la déclaration notariée d'insaisissabilité (b).

a - Les clauses d'insaisissabilité
180 Validité de la clause. − L'article L. 112-2, 4º du Code des procédures civiles d'exécution valide la clause d'insaisissabilité insérée dans une donation ou un legs. Les conditions de l'article 900-1 du Code civil ne s'appliquent pas ici, puisqu'il ne s'agit pas

(162) V. supra nº 175.
(163) Cass. com., 27 sept. 2005, nº 02-16.902 ; Bull. civ. IV, nº 182 ; D. 2005, p. 2672, obs. X. DELPECH ; RTD civ. 2006,
p. 382, obs. R. PERROT.
(164) CMF, art. L. 131-35 (chèque), C. com., art. L. 511-31 (lettre de change) et L. 512-3 (billet à ordre).
(165) C. com., art. L. 622-17 et L. 641-13.

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