Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 80

PROCÉDURES CIVILES D'EXÉCUTION

judiciaire conservatoire174. La solution procède d'une application stricte des textes et se
comprend parfaitement : l'immeuble objet de la DNI peut toujours être cédé. Il est donc
dans le commerce, et en tant que tel, susceptible d'hypothèque.

SECTION 3

Les conditions relatives à la créance
du saisissant
188 Fondement. − L'article L. 111-2 du Code des procédures civiles d'exécution énonce
que « le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible
peut en poursuivre l'exécution forcée sur les biens de son débiteur [...] ». La variété des
titres exécutoires doit d'abord être présentée (§ I) avant d'aborder les exigences
communes aux différents titres prévus par le législateur (§ II).

§ I - Un titre exécutoire
189 Une liste limitative. − Pour qu'une procédure d'exécution soit engagée, il faut que la
créance à recouvrer soit constatée dans un titre exécutoire. En énonçant que « seuls
constituent des titres exécutoires... » les titres qu'il précise, l'article L. 111-3 du Code
des procédures civiles d'exécution dresse une liste a priori limitative des titres
exécutoires175. Cette formule est cependant ponctuellement démentie par d'autres textes
de lois précisant, pour telle ou telle voie d'exécution déterminée, d'autres titres
pareillement exécutoires176. Il faut également tenir compte du droit local, applicable
dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, qui conserve ses
propres titre exécutoires, en sus de ceux applicables dans le reste de la France177.

S'agissant des titres énoncés à l'article L. 111-3, on peut sans doute les regrouper en
quatre catégories : les titres judiciaires (A), les titres exécutoires extra-judiciaires (B), les
titres exécutoires administratifs (C) et les sentences arbitrales et titres étrangers (D).

(174) Cass. com., 11 juin 2014, nº 13-13643 ; LPA 22 août 2014, nº 168, p. 8, obs. F. VINCKEL ; JCP G. 2014, 925, obs.
J.-J. BARBIÉRI ; L. LAUVERGNAT, « Déclaration d'insaisissabilité versus Hypothèque judiciaire provisoire », Procédures
2014, étude 15.
(175) En application de cette idée, ne constitue pas un titre exécutoire le jugement de liquidation judiciaire du débiteur,
ce qui prive, selon la Cour de cassation, le liquidateur de la possibilité de saisir les éventuelles rémunérations du
débiteur liquidé, v. Cass. 2e, 7 janv. 2016, nº 14-24508 ; Act. proc. coll. 2016-3, comm. 38, L. FIN-LANGER ; Rev.
proc. coll. 2016, comm. 31, obs. P. CAGNOLI. Dans le même sens, à propos d'un état des créances revêtu du visa
du juge-commissaire, v. Cass. com., 2 mai 2001, nº 97-19536 ; Bull. civ. IV, nº 82.
(176) Ainsi du procès-verbal de l'adjudication, faisant suite à une saisie immobilière, et autorisant l'expulsion, v. infra
nº 933 et 966.
(177) L'article L. 111-5 du Code des procédures civiles d'exécution les recense. Selon ce texte, « En vertu des dispositions
applicables dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, constituent aussi des titres exécutoires :
1º Les actes établis par un notaire de ces trois départements lorsqu'ils sont dressés au sujet d'une prétention ayant pour
objet le paiement d'une somme d'argent déterminée ou la prestation d'une quantité déterminée d'autres choses fongibles
ou de valeurs mobilières, et que le débiteur consent dans l'acte à l'exécution forcée immédiate ;
2º Les ordonnances de taxe de frais. Une ordonnance de taxe de frais, apposée sur le jugement conforme à l'article 105
du Code local de procédure civile est susceptible d'exécution en vertu de l'expédition exécutoire de ce jugement. Une
expédition exécutoire particulière pour l'ordonnance de taxe n'est pas nécessaire ;
3º Les bordereaux de collocation exécutoires ;
4º Les actes de partage établis en application du titre VI de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile
française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
5º Les contraintes émises par les caisses d'assurance-accidents agricole pour le recouvrement des cotisations arriérées ».

http://www.lextenso.fr/weblextenso/recherche/?recherche=avancee&requete.checkDocuJuris=on&requete.jurisDecision=14-24508 http://www.lextenso.fr/weblextenso/recherche/?recherche=avancee&requete.checkDocuJuris=on&requete.jurisDecision=14-24508 http://www.lextenso.fr/weblextenso/recherche/?recherche=avancee&requete.checkDocuJuris=on&requete.jurisDecision=97-19536

Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution

Table des matières de la publication Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution