Droit du paiement - Procédures civiles d'exécution - 84

PROCÉDURES CIVILES D'EXÉCUTION

202 Pouvoirs du juge. − Dans toutes ces hypothèses, c'est le juge qui donne force exécutoire à l'accord dégagé, en l'homologuant. Le juge ne peut modifier les termes de l'accord
(CPC, art. 1565, al. 2). En revanche, il peut refuser de l'homologuer, ce qui postule
l'existence d'un contrôle, dont l'étendue n'est cependant pas fixée par les textes, hormis
dans certaines matières particulières188. C'est alors à la jurisprudence de préciser
l'étendue de ce contrôle. Par exemple, s'agissant de la transaction, la Cour de cassation
a indiqué, sous l'empire des anciens textes, que le contrôle ne pouvait porter que sur la
nature de la convention et sur sa conformité à l'ordre public et aux bonnes mœurs189.
Sans remettre en cause cette jurisprudence, elle a récemment affirmé, sur le fondement
des nouveaux textes, que le contrôle du juge s'étendait à la formation de l'accord190.
203 Procédure d'homologation. − Différents textes réglementent la procédure d'homologation. Leur place varie dans le Code de procédure civile, selon qu'un procès est en cours
ou non191. Hors procès, quelques règles de détail existent, variant selon le procédé
envisagé192 mais, pour l'essentiel, des règles communes s'appliquent (CPC, art. 1565 à
1567). Ainsi, la demande, présentée par voie de requête, est portée devant le juge qui
serait compétent pour connaître du litige dans la matière considérée193. Par principe, le
juge statue sans débat ; il peut cependant entendre les parties s'il l'estime nécessaire.
S'il est fait droit à la requête, toute personne intéressée peut en référer au juge ayant
homologué l'accord. Inversement, en cas de refus d'homologation, les parties peuvent
faire appel du jugement. L'appel est alors jugé selon la procédure gracieuse.

b - L'accord de conciliation constaté par le juge
204 Une simple signature du juge. − S'il est possible d'homologuer un accord dégagé dans
le cadre d'une procédure de conciliation, il n'est pas indispensable de le faire pour qu'il
constitue un titre exécutoire. Il suffit de le faire constater par le juge. L'article L. 111-3,
3º du Code des procédures civiles d'exécution est resté inchangé, visant toujours « les
extraits de procès-verbaux de conciliation signés par le juge et les parties ». Aucun
contrôle du juge n'est ici requis. L'accord est simplement signé par le juge, qui
n'effectue aucune vérification de son contenu. Ici, c'est directement la loi, et non le
juge, qui donne force exécutoire à l'accord signé par le juge.

B - Les titres exécutoires extrajudiciaires
205 Le notaire, l'huissier et le greffier. − De par leur statut, les notaires et les huissiers
profitent d'une délégation de puissance publique. L'article L. 111-3 4º et 5º du Code des
procédures civiles d'exécution reconnaît ainsi comme titres exécutoires extrajudiciaires
les actes notariés (1) et certains titres délivrés par l'huissier de justice (2). Il faut y
rajouter le certificat de vérification des dépens réalisé par le greffe en l'absence de
contestation (3).

(188) Ainsi de l'homologation de l'accord de conciliation, régie par le livre VI du Code de commerce, v. C. com., art.
L. 611-8, II.
(189) Cass. 2e civ., 26 mai 2011, nº 06-19527 : Bull. civ. II, nº 120 ; JCP G. 2011, 1397, nº 6, note T. CLAY ; RTD civ.
2011, p. 559, obs P.-Y. GAUTIER et p. 593, note R. PERROT.
(190) Cass. 1re civ., 10 sept. 2014, nº 13-11843 ; Bull. civ. I, nº 146 ; Gaz. Pal. 23 déc. 2014, p. 29, obs. L. LAUVERGNAT.
(191) Dans le cadre d'un procès, v. CPC, art. 384, al. 3 (transaction) ; art. 131, al. 2 (conciliation) ; art. 131-12 (médiation).
(192) Par exemple quant à la qualité pour demande l'homologation, v. CPC, art. 1541 (conciliation) et 1534 (médiation).
(193) Pour l'accord transactionnel, cette compétence se substitue donc à l'ancienne compétence du président du tribunal
de grande instance, formulée par l'article 1441-1 du Code civil, abrogé par l'effet du décret du 20 janvier 2012.

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