Droit du paiement - Prévention et traitement amiable des difficultés des entreprises - 252

PRÉVENTION ET TRAITEMENT AMIABLE DES DIFFICULTÉS DES ENTREPRISES

ordonne la constitution des comités. En effet, tout le système du couple conciliation/
sauvegarde accélérée repose sur le fait majoritaire issu du fonctionnement des comités
de créanciers qui permettra de soumettre les créanciers récalcitrants de la conciliation
aux mesures du plan adopté par les comités des établissements de crédit et des fournisseurs et par l'assemblée des obligataires, s'il y a lieu. Ces comités et l'assemblée votent à
la majorité des deux tiers du montant des créances détenues par les membres ayant
exprimé un vote. Ainsi, la politique de la chaise vide qu'auraient pu pratiquer les créanciers récalcitrants lors de la sauvegarde accélérée et qui avait déjà empêché la conciliation d'aboutir, sera neutralisée. Chaque comité se prononce de manière indépendante sur
le plan proposé qui a été préparé au cours de la conciliation. Ensuite, le tribunal, conformément à l'article L. 628-8, arrête le plan dans les conditions de l'article L. 626-31 du
Code de commerce. Ainsi, la combinaison de la conciliation et de la sauvegarde accélérée aura raison de la résistance des créanciers, à condition bien sûr qu'une majorité
des deux tiers se soit dégagée lors du vote du plan.

B - Conciliation/sauvegarde financière accélérée
641 Original. − La loi no 2010-1249 de régulation bancaire et financière du 22 octobre
2010 a créé une procédure de sauvegarde financière accélérée en introduisant les articles L. 628-1 à L. 628-7 dans le Code de commerce66. Cette procédure a été conçue,
dès l'origine, comme une variante de la sauvegarde dont l'objectif était de passer outre
le refus de certains établissements de crédit de conclure un accord amiable dans le
cadre d'une procédure de conciliation67. Principalement adaptée au redressement des
opérations de LBO68, elle est inspirée du « prepackaged plan » du droit américain69 et a
été utilisée par les praticiens dans les affaires Thomson70 et Autodistribution71. Son
principe est de pré-négocier un accord ayant les faveurs d'une majorité de créanciers,
dans le cadre d'une conciliation, pour le faire adopter en tant que plan. Aujourd'hui
avec l'introduction de la procédure de sauvegarde accélérée, la SFA régie par les articles
L. 628-9 et suivants du Code de commerce, apparaît comme une variante de cette

(66) Sur le projet de création de la SFA : R. DAMMANN et G. PODEUR, « Sauvegarde financière express : Vers une consécration législative du "prepack à la française" » ?, D. 2010, Point de vue 2005 ; Th. MONTERAN, « Rapide aperçu de la
sauvegarde financière accélérée », Gaz. Pal. sept.-oct. 2010, p. 13268 ; A. LIENHARD, « Nouvelle réforme de la procédure de sauvegarde en vue », D. 2010, p. 1864 et « Sauvegarde financière accélérée, Le projet devient réalité », D.
2010, Actu. 2224, obs. A. LIENHARD ; F. MACORIG-VENIER, obs. RTD com. 2010, p. 781 ; Ph. ROUSSEL-GALLE,
« Premières vues sur la sauvegarde financière accélérée... », JCP E 2010, Act. 591 ; G. TEBOUL, « Un nouveau coup
de balancier : le projet de sauvegarde financière expresse », Gaz. Pal. 15 et 16 sept. 2010, p. 2650.
(67) Les dispositions réglementaires applicables à la procédure de sauvegarde s'appliquent également à la procédure de
sauvegarde accélérée à l'exception des articles R. 621-20, R. 621-26, R. 622-11, R. 622-13, R. 626-17, R. 626-18
et R. 626-22 et de la section 3 du chapitre VI (et sous réserve du chapitre VIII ajouté à la partie réglementaire).
(68) V. sur « le débiteur sous LBO » : H. BOURBOULOUX, « Nouveaux contextes, nouveaux débiteurs », BJE sept. 2012,
no 161, p. 314.
(69) A. BESSE et N. MORELLI, « Les dispositions de la loi de régulation bancaire et financière intéressant le droit des procédures collectives : point de vue de praticiens », RLDA, déc. 2010, no 55, p. 23 et « Le prepackaged plan à la française : pour une saine utilisation de la procédure de sauvegarde », JCP E, 2009, 1628, no 8 ; « Loi de régulation
bancaire et financière : mesures en matière de sauvegarde ou de redressement », BRDA 21/10, p. 22 ; B. GRELON,
« La loi de sauvegarde revisitée par la loi de "régulation bancaire et financière" en date du 22 oct. 2010 », Rev.
sociétés, janv. 2011, p. 7 ; J. KUNTZ et V. NURIT, « De la conciliation à la sauvegarde financière accélérée : la combinaison est-elle efficace ? », BJE, nov. 2012, no 193, p. 389. F.-X. LUCAS, « Le plan de sauvegarde apprêté ou le
prepackaged plan à la française », Cah. dr. entr., sept. 2009, dossier 28 ; « Caractère collectif de la procédure
et sauvegarde financière accélérée », Rev. proc. coll., janv. 2012, Dossier no 12, « Que reste-t-il des principes
traditionnels des procédures collectives face au morcellement du traitement de la défaillance ? », art. 18, p. 93 ;
C. SAINT-ALARY-HOUIN, « La procédure de sauvegarde financière accélérée », Rev. proc. coll., juill. 2011, colloque,
no 2, p. 31 ; sur l'évolution des textes : R. DAMMANN et G. PODEUR, « L'ingénierie financière et les plans : état des lieux
et perspectives », Dr. et patrimoine, mars 2013, dossier La loi de sauvegarde a l'âge de raison, p. 76.
(70) V. Trib. com. Nanterre, 30 nov. 2009, D. 2009,29 29, note A. LIENHARD ; B. GRELON, « L'affaire Thomson : la loi à
l'épreuve de la finance », Rev. sociétés juin 2010, p. 244 ; « L'arrêt Technicolor : entre rigueur et impuissance »,
Rev. sociétés 2011, p. 239 ; Versailles, 13e ch., 18 nov. 2010, no 10/01433, Rev. proc. coll. 2011, comm. 41,
note J.-J. FRAIMOUT ; Cass. com., 21 févr. 2012, no 11-11693, Rev. proc. coll. 2012, comm. 82, note J.-J. FRAIMOUT.
(71) R. COURTIER et N. LAURENT, « Analyse de l'opération Autodistribution : premier pre-pack à la française », Cah. dr. entr.,
sept.-oct. 2009, p. 20.

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