Droit et Société - La société d'austérité - 2017-2018 - 87

MUTATIONS DU POUVOIR

fait, il s'insère dans une dynamique charriant trois objectifs principaux : le premier a été posé par le Tribunal de Justice de l'Union européenne (TJUE) lorsqu'il
a décidé que les entreprises peuvent contourner la législation des États où elles
sont implantées si celles-ci s'avèrent moins favorables à leurs activités. Elles
peuvent alors aller chercher abri dans un autre État dont la loi est moins restrictive. À ce propos, dans l'un de ses arrêts polémiques, ce Tribunal a fondé sa
décision en considérant que « les objectifs pour protéger le pouvoir d'achat des
travailleurs et les bonnes relations au travail » ne suffisent pas à constituer des
politiques publiques qui puissent justifier la compromission de la libre prestation
des services 90. Par ailleurs, les décisions de ce Tribunal mettent en évidence la
relation qui existe entre la liberté du marché et les droits sociaux fondamentaux,
comme c'est le cas également de la liberté d'asso-ciation, le droit à la négociation
collective et le droit à la grève. La décision du Tribunal visant à privilégier la
liberté de circulation et la libre initiative économique met en cause le mode par
lequel les travailleurs européens peuvent voir leurs droits garantis face aux intérêts du marché 91.
Dès 2004, un deuxième objectif a été fixé par la Banque mondiale dans son
programme Doing Business, destiné à évaluer les rigidités et les coûts du travail
dans chaque pays à travers l'élaboration d'un tableau comparatif des systèmes
juridiques les plus contraignants. Le but de ce programme est d'aider les law
shoppers à choisir les meilleurs produits dans un « marché de normes » encombré. Selon Colette Bec, la publication régulière de cet indice de classification
nationale des droits et de leurs effets sur l'efficacité économique identifie les
indicateurs de promotion ou entrave aux investissements 92. Finalement, le troisième objectif concerne le rapport de l'OCDE intitulé Economic policy reforms 2010 : Going for Growth, publié 18 mois après la crise, dont l'éditorial
affirme que la crise financière des marchés ne met pas en cause « les mesures
politiques à long terme » 93, et recommande, au contraire, l'intensification des
politiques de flexibilité du marché du travail pour tirer profit de la baisse des
dépenses, notamment dans les domaines de l'éducation et de la santé en évitant
également l'augmentation excessive des coûts du travail, et les impôts sur le capital 94. Peut-on envisager la fin de cette spirale de déréglementation ? Il paraît
significatif qu'après de profondes altérations du code du travail, la rhétorique de
la rigidité de la législation demeure intacte.

90. Voir le procès C-319/06 de 19 juin 2008, Commission européenne vs. Grand Duchy of Luxembourg, p. 53.
91. À ce propos, consulter les Arrêts de Viking, Laval et Ruffert. Voir Andreas BÜCKER and Wiebke
WARNECK (éd.) Viking - Laval - Rüffert: consequences and policy perspectives. ETUI, Brussels,
2010.
92. Cf. Colette BEC, De l'état social à l'état des droits de l'homme, Presses Universitaires de
Rennes, Rennes, 2007, p. 57.
93. Cf. OCDE (2010, p. 5) cité par Alain SUPIOT, L'esprit de Philadelphie. La Justice sociale face
au marché total, op. cit., p. 159.
94. Ibid., eod.loc.

DROIT ET SOCIÉTÉ, VOL. 58, 201787

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