Systèmes Pratique - La décentralisation culturelle - 1re - 42

La décentralisation culturelle

du coût très élevé, par élève, d'une école de musique, cette limite
n'en est pas une20.
L'égalité dans l'accès au service est un second aspect du principe
d'égalité qui a donné lieu à un contentieux pour les services publics
culturels21. Le problème s'est posé en ces termes : l'autorité locale
peut-elle réserver l'accès d'un service public culturel non
obligatoire22 (en l'espèce une école municipale de musique) aux
seuls habitants de la collectivité ? Normalement, le principe
d'égalité implique que, une fois le service créé, l'égal accès
s'impose, que le service soit ou non facultatif.
Mais le juge n'avait pas eu à se prononcer, jusqu'en 1994, sur la
question de la légalité d'un service réservé aux seuls habitants. Le
commissaire du gouvernement faisait valoir qu'il n'existe pas
de réponse unique pour tous les services publics, que tout dépend
de l'objet du service. Excluant deux solutions extrêmes (d'une part,
la transposition du critère retenu pour la tarification, c'est-à-dire la
distinction entre élèves domiciliés dans la commune et les autres,
d'autre part, l'interdiction de toute exclusion d'accès sur un critère
fondé sur le lien avec la commune) il manifestait sa préférence
pour une « voie médiane ouvrant à la commune la faculté d'écarter
de l'accès à l'école de musique ceux qui finalement n'ont pour
l'essentiel d'autre lien avec la commune que la proximité
géographique »23.
C'est la solution que retient le Conseil d'État pour lequel
« s'agissant d'un service public non obligatoire, créé par une
commune, dont l'objet n'exclut pas que son accès puisse être
réservé à certaines catégories d'usagers, le principe d'égalité des
usagers du service public ne fait pas obstacle à ce que le conseil
municipal limite l'accès à ce service en le réservant à des élèves
ayant un lien particulier avec la commune et se trouvant de ce fait
20. J'ai montré la faiblesse de l'argumentation retenue par le juge administratif dans cet arrêt
dans l'article cité à la note précédente.
21. Le problème est évidemment beaucoup plus vaste, et concerne les politiques culturelles,
sachant que cette égalité est bien celle qui est visée par le Préambule, et que même avec
les tarifs les plus élevés qui sont pratiqués cela ne permet pas d'équilibrer les comptes
d'un spectacle (le coût peut être trois fois à quatre fois supérieur à ce que rapporte la
billetterie). Quelle doit alors être la politique des pouvoirs publics sur ce point ?
22. Les seuls services publics culturels rendus obligatoires pour les collectivités territoriales
par la loi sont, pour les départements, les archives et les bibliothèques départementales
de prêt (BDP), pour les régions l'inventaire du patrimoine.
23. S. DAËL, concl. sur CE Sect., 13 mai 1994, nº 116549, Commune de Dreux, RFDA 1994, nº 4,
p. 711.

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