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Les interventions culturelles du bloc communal
écoles de musique non agréées. L'agrément était accordé sur
demande de la commune et pouvait être accordé après une
inspection favorable par la Direction de la musique et de la danse.
Les communes cherchaient à obtenir l'agrément, signe d'une
reconnaissance par l'État, et de nature à ouvrir éventuellement la
porte à l'attribution de subventions.
2. Les réformes de 2004 et 2006
La loi nº 2004-809 du 13 août 2004 relative aux responsabilités et
aux libertés locales n'opère pas, en ce domaine, de transferts de
compétences, puisque les écoles étaient déjà communales, mais
cherche à clarifier le rôle de chaque niveau de collectivité dans
l'organisation et le fonctionnement de ces écoles. La loi du
22 juillet 1983 précitée s'était bornée à affirmer que les
établissements d'enseignement artistique relevaient de l'initiative et
de la responsabilité des communes, des départements et des régions,
ce qui était bien vague. Toutes les catégories de collectivités étaient
également compétentes pour intervenir, bien qu'en pratique ce fût
essentiellement les communes et leurs groupements qui étaient
concernés.
L'objectif de la loi était de favoriser un nouveau développement du
réseau des établissements classés par l'État. Au moment du vote de
la loi, la charge des trois catégories d'établissements (CNR, ENM, et,
à plus forte raison, les EMM) reposait à plus de 77 % sur les
communes, ce qui avait pour conséquence un ralentissement des
efforts, voire un désengagement de certaines communes pour
lesquelles le poids du fonctionnement des établissements
artistiques était devenu trop lourd. Les dispositions de la loi de 2004
ont été codifiées à l'article L. 216-2 du Code de l'éducation.
Le même article détermine les principes de la répartition des
compétences à la fois entre l'État et les collectivités territoriales et
entre ces dernières. Les communes et leurs groupements sont
chargés d'organiser et de financer les missions d'enseignement initial
et d'éducation artistique de ces établissements. Les autres collectivités
territoriales ou les établissements publics qui gèrent de telles écoles
peuvent poursuivre leur mission en ce domaine, leurs établissements
sont intégrés dans le schéma départemental. Les départements sont
chargés d'adopter un schéma départemental de développement des
enseignements artistiques dans les domaines de la musique, de la
danse et de l'art dramatique. Les régions organisent et financent,
dans le cadre du plan régional de développement des formations
professionnelles, le cycle d'enseignement professionnel initial. Le rôle
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