Systèmes Pratique - La décentralisation culturelle - 1re - 81

Les interventions culturelles des départements

La loi définit les archives publiques en distinguant des catégories,
la notion d'archives privées se déduisant de ces catégories : sont des
archives privées tout ce qui n'est pas archives publiques. Les trois
catégories distinguées par la loi sont les suivantes.
En premier lieu, ce sont les archives qui procèdent de l'activité
d'une personne morale de droit public ou d'une entreprise publique.
La notion de personne morale de droit public est relativement bien
délimitée, en revanche la notion d'entreprise publique est, elle,
sujette à caution, car ce n'est pas une notion juridique - preuve en
est que les entreprises publiques peuvent avoir les statuts les plus
divers, de droit public ou de droit privé - mais une notion
économique. L'inclusion dans cette première catégorie des
entreprises publiques ne pouvait donc être que source d'ambiguïté
ou de confusion.
La deuxième catégorie est celle des personnes privées gérant un
service public ou chargées d'une mission de service public. Cette
catégorie est désormais extrêmement classique, elle est une
invention du juge administratif reprise par la loi. La reconnaissance
de cette catégorie a contribué à rendre inopérante, du point de vue
de la compétence juridictionnelle, la distinction entre personnes
publiques et personnes privées et, parfois, la question est bien de
savoir si la personne privée est ou non chargée d'un service public.
Enfin, la troisième catégorie est constituée des minutes et
répertoires des officiers publics ou ministériels. Parmi ces
documents, à l'expiration de la période courante d'utilisation par
les services détenteurs, il est opéré un tri, et seuls sont conservés
comme archives ceux présentant un « intérêt administratif et
historique ».
Par déduction, donc, les archives privées sont ceux des
documents qui présentent la double caractéristique, positive, d'une
part, de constituer des archives au sens de la loi, et, négative, d'autre
part, de ne pas entrer dans la catégorie des archives publiques. Ces
archives peuvent, soit être détenues par des personnes privées, soit
être remises par elles à une personne publique territoriale. Dans ce
dernier cas elles ne perdent pas pour autant leur nature privée.
2. Inflexions et interrogations résultant de la loi de 2008
La définition légale des archives publiques a connu une légère
évolution. En 2008, le législateur estime nécessaire de revenir sur
les archives, notamment en raison de la nécessité qui s'était fait
sentir d'avoir des dispositions concernant les archives du Conseil

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