Systèmes Pratique - La décentralisation culturelle - 1re - 82

La décentralisation culturelle

constitutionnel. Deux lois vont être votées, l'une relative aux archives
du Conseil constitutionnel, l'autre relative aux archives1. L'un des
rapporteurs du projet de loi relatif aux archives a fait observer : « il
semble nécessaire de préciser qu'une archive peut être qualifiée
ainsi « quel que soit son lieu de conservation ».
La définition donnée par la loi de 2008 et qui figure à
l'article L. 211-1 du Code du patrimoine est donc désormais la
suivante : « Les archives sont l'ensemble des documents, quels que
soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support,
produits ou reçus par toute personne physique ou morale et par tout
service ou organisme public ou privé dans l'exercice de leur
activité ».
Une autre précision doit également être apportée. Les archives
publiques sont un service public. Cela n'est pas dit explicitement
mais résulte de la loi. Ce n'est pas pour autant une évidence qui
s'imposerait sans discussion, et le juge administratif a été amené à
tirer les conséquences de cette qualification de service public. Car le
législateur n'a pas précisé - il ne le fait quasiment jamais - la nature
du service public. On pourrait donc s'interroger, dans l'abstrait, sur
le point de savoir si les archives publiques sont un service public
administratif ou un service public à caractère industriel et
commercial. La balance semble pencher a priori vers la
qualification de service public administratif, car on voit mal
comment il pourrait s'agir d'un service public à caractère industriel
et commercial. Encore faut-il que cela soit précisé et, surtout, que
les conséquences en soient tirées.
Une affaire montre l'importance de cette qualification. Un
département avait adhéré à une association qui, regroupant neuf
autres départements, avait pour objet d'assurer la maintenance et
l'amélioration d'un logiciel, créé par le département de Seine-etMarne, pour la gestion informatisée des services des archives
départementales. Sur déféré du préfet, le tribunal administratif de
Montpellier avait annulé cette délibération au motif qu'elle avait
pour objet et pour effet de faire participer le département concerné
à la création d'une association régie par la loi du 1er juillet 1901 ne
regroupant en l'espèce que des collectivités territoriales et que, eu
égard à son objet, cette association se trouvait substituée aux
formes de coopération des collectivités ayant des intérêts
communs telles qu'instituées par la loi dans un cadre de droit public.
1. Loi nº 2008-696 du 15 juill. 2008 relative aux archives.

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