Bibliothèque de sciences criminelles - Tome 65 - Le discernement en droit pénal - 174
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LE DISCERNEMENT EN DROIT PÉNAL
de la « faute diffuse »76 et de la « responsabilité directe »77. La théorie de la faute
diffuse propose une explication des cas où, sans avoir identifié au préalable
l'acte du représentant ou de l'organe, la jurisprudence conclut néanmoins à
l'existence de sa responsabilité pénale. D'après les promoteurs de cette théorie,
la Chambre criminelle sanctionnerait ainsi la mauvaise organisation d'une
entreprise passée en habitude de fonctionnement78. Elle défend donc encore
implicitement l'idée qu'il faille un fait réel et physique qui corresponde à l'élément matériel d'une infraction, bien qu'il soit impossible d'identifier ce fait avec
précision chez l'organe ou le représentant. Si cet acte n'est pas identifiable, il est
sans doute diffus.
417. La théorie de la culpabilité « directe » tente également d'expliquer les
arrêts où la Chambre criminelle conclut à l'existence d'une faute sans avoir identifié son auteur79. Elle propose de justifier le rattachement de l'infraction à la
personne morale parce qu'elle aurait été « réalisée dans le cadre du fonctionnement
et des structures d'une société, dans le cadre de sa « politique » commerciale, économique, sociale etc. »80. En d'autres termes, est direct l'acte qui s'inscrit dans l'activité de la personne morale. Il faudrait donc s'en remettre à l'objet social de la
personne morale pour identifier la nature de son activité.
418. Cependant de la même manière que ce qui a pu être proposé en matière
d'abus de confiance ou de vol81, la qualification de l'infraction pourrait alors
dépendre de critères consensuels, issus du droit civil, du droit des sociétés ou du
droit commercial. En outre, cela limiterait le champ des infractions que la personne morale pourrait commettre. Pour chaque dommage survenu, il faudrait
s'en remettre au domaine d'activité de cette personne, puis envisager sa responsabilité. Il faudrait par exemple vérifier qu'il s'agit d'une entité susceptible de faire
76. J.-C. SAINT-PAU, « La responsabilité des personnes morales : réalité et fiction », in Le
risque pénal dans l'entreprise, Lexis-Nexis, Carré droit, 2003, p. 71 ; idée déjà présente dans sa thèse,
cf. L'anonymat et le droit, thèse Bordeaux IV, 1998.
77. J.-Y. MARECHAL, « Plaidoyer pour une responsabilité directe des personnes morales »,
JCP 2009, éd. G, n° 38, p. 46.
78. J.-C. PLANQUE, La détermination de la personne morale pénalement responsable,
éd. L'Harmattan, 2003, n° 589 ; F. DESPORTES et F. Le GUNEHEC, op. cit., n° 622 qui évoquent la
« dilution de la faute au sein de la personne morale » ; J.-C. SAINT-PAU, « La faute diffuse de la
personne morale », note sous Cass. Crim., 29 avril 2003, D. 2004, jurisp., p. 167 ; du même auteur, « La
présomption d'imputation d'une infraction aux organes ou représentants d'une personne morale »,
note sous Cass. Crim., 20 juin 2006, D. 2007, jurisp., p. 617.
79. J.-Y. MARECHAL, « Plaidoyer pour une responsabilité directe des personnes morales »,
JCP 2009, éd. G, p. 46, n° 9 : « bon nombre de cours d'appel s'affranchissent en effet largement,
depuis plusieurs années, de l'exigence textuelle pour raisonner comme si l'infraction était réalisée
directement, en tous ses éléments, par l'être moral ». L'auteur constate une évolution jurisprudentielle : dans un premier temps, la Chambre criminelle aurait forcé les juges du fond à relever une faut
de l'organe ou du représentant, avant que cette exigence ne s'émousse devant l'habitude prise par les
cours d'appel de se contenter d'une faute « directe » de la personne morale, c'est-à-dire sans passer par
l'identification de l'organe ou du représentant fautif. Cependant l'auteur compare notamment des
arrêts relatifs à des infractions intentionnels (n° 3 à 9) à d'autres rendus en matière non intentionnels
(n° 9 et s.) pour poser ce constant évolutif. Il n'y a pourtant là aucune évolution mais application d'un
seul et même critère dans deux schémas de faute différents.
80. J.-Y. MARECHAL, « Plaidoyer pour une responsabilité directe des personnes morales »,
JCP 2009, éd. G, p. 46 et s., spéc. n° 19 ; C. MOULOUNGUI, « L'élément moral dans la responsabilité pénale des personnes morales », préc., spéc. p. 446 où l'auteure traite de la « politique
d'entreprise fautive ».
81. Voir supra n°158.
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