Hors collection - Finances publiques citoyennes - 199

LE CItoyEN Et L'ACCèS À L'INFoRMAtIoN FINANCIèRE

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Les citoyens n'ont pas seulement à leur disposition les documents budgétaires produits par les exécutifs locaux ou par le ministère en charge du
Budget. Ils peuvent également s'appuyer sur les travaux publics de la Cour
des comptes et des Chambres régionales et territoriales des comptes. À cet
égard, dans sa Déclaration de Lima sur les principes du contrôle, l'organisation internationale des institutions supérieures de contrôle (INtoSAI)
insiste, d'une part, sur la nécessité de publier le rapport annuel sur les activités de l'Institution supérieure de contrôle des finances : « ce n'est qu'en
cas d'intérêts dignes de protection ou protégés par la loi que l'Institution
supérieure de contrôle des finances publiques doit peser consciencieusement
ces intérêts contre l'intérêt d'une publication », d'autre part sur le fait que
« les rapports doivent présenter d'une manière objective et claire, les faits
et l'évaluation qui en est faite et se limiter à l'essentiel. Le libellé doit être
précis et facile à comprendre ».
Dans un premier temps, les observations de la Cour des comptes
prenaient la forme d'un rapport annuellement « porté à la connaissance
de l'Empereur18 », puis sous la Monarchie de juillet le rapport annuel est
imprimé et distribué aux chambres19, enfin un décret-loi du 2 mai 1938
impose la publication du rapport au Journal officiel. Avant 2008, le caractère public des rapports de la Cour des comptes figurait seulement aux
articles L. 136-1 à L. 136-5 du Code des juridictions financières. Depuis
la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, les missions de la Cour des
comptes sont décrites à l'article 47-2 de la Constitution, en particulier,
« par ses rapports publics, [la Cour des comptes] contribue à l'information
des citoyens ». Cette obligation de rendre publics ses travaux est accomplie
par la mise en ligne de ses rapports. Malgré la formulation constitutionnelle
retenue, le droit d'accès à l'information financière ne concerne en réalité
pas spécifiquement le « citoyen » mais plus largement le « public ».

2. Des garanties en matière d'accès aux documents budgétaires
outre les données rendues publiques à l'initiative des personnes
publiques, les personnes physiques ou morales disposent d'un droit à la
communication de certains documents.
Déjà, l'article 59 de la loi du 14 décembre 1789 relative à l'organisation des
communes du Royaume de France disposait que « dans toutes les communautés, sans distinction, les citoyens actifs pourront prendre au greffe de la
municipalité, sans se déplacer et sans frais, communication des comptes, des
pièces justificatives et des délibérations du corps municipal, toutes les fois qu'ils
18. Art. 22, L. du 16 sept. 1807 relative à l'organisation de la Cour des comptes.
19. Art. 15. L. 21 avr. 1832 portant fixation du budget des dépenses de l'exercice 1832.

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