Membres du comité scientifique de l'ouvrage Jean-Luc Albert, professeur à Aix-Marseille Université Jacques ChevAllier, professeur à l'Université Panthéon-Assas Marie-Christine esClAssAn, professeur à l'Université Panthéon Sorbonne Antoinette hAstings-MArChAdier, professeur à l'Université de Nantes Bernard PoujAde, professeur à l'Université Paris Descartes Centres de recherches Cet ouvrage a été réalisé et publié grâce aux soutiens du Centre d'études et de recherches de sciences administratives et politiques de l'Université Panthéon-Assas (CNRS UMR 7106) et du Centre Maurice Hauriou pour la recherche en droit public de l'Université Paris Descartes (EA 1515). Defrénois - Gazette du Palais Gualino - Joly - LGDJ Montchrestien © 2017, LGDJ, Lextenso éditions 70, rue du Gouverneur Général Éboué 92131 Issy-les-Moulineaux Cedex ISBN : 978-2-275-05651-7