Grands Colloques - Fiducie sur titres, les nouvelles perspectives - 52

FIDUCIE SUR TITRES

Abordons le cœur du sujet. En deux mots, quel est l'enjeu fiscal de la
détention de titres ? Je reviens sur des choses assez évidentes. Je pense que
la plupart d'entre vous ont déjà cela en tête. En France, lorsque vous avez
des titres, des actions, les dividendes sont susceptibles d'être exonérés, c'est
ce que l'on appelle le régime mère-fille. Il existe des conditions attachées au
bénéfice de cette exonération : une détention de deux ans et une détention
de -5 %. Techniquement, il s'agit d'une exonération puisque le dividende est
exonéré mais pas réellement parce que l'on considère de manière forfaitaire
qu'une partie des charges afférentes à la gestion des dividendes doit être taxée.
On l'évalue forfaitairement à 5 %. Cela donne une imposition effective du
dividende à l'IS (impôt sur les sociétés) à 1.7 %. Il s'agit du premier attribut
assez avantageux que nous avons sur les dividendes de titres de participation.
Nous avons également un deuxième attribut qui est l'exonération des
plus-values de cession des titres de participation. Nous reviendrons sur la
définition des titres de participation. Généralement, la prévention fiscale
étend cette notion comptable de titres de participation à ceux qui sont
éligibles au régime mère-fille. Nous avons un dispositif assez comparable
pour les sociétés soumises à l'IS, c'est-à-dire qu'une société soumise à l'IS
qui vend sa participation sera de la même manière exonérée d'IS sur la plusvalue, avec néanmoins la réintégration d'une quote-part de frais et charges.
Enfin, dernier attribut, il faut au moins détenir 95 % de titres de participation pour pouvoir prétendre à l'intégration fiscale qui est en réalité la
possibilité pour une société tête de groupe de se réputer seule redevable
de l'impôt pour l'ensemble des sociétés qui forment ce groupe. Encore
faut-il que la société tête de groupe détienne ses filiales et indirectement ses
sous-filiales à 95 % ou plus. Dans ce cas, ces sociétés optent pour bénéficier
de l'intégration fiscale. En réalité, comme une seule société est redevable
de l'impôt, celle-ci a la possibilité de consolider les plus et les moins des
différentes sociétés du groupe, ce qui est assez avantageux.
Le deuxième attribut permet de faire des opérations entre sociétés du
groupe qui sont neutralisées fiscalement. Il n'existe donc pas de coût induit
à la gestion d'actifs ou de trésorerie à l'intérieur d'un groupe. L'intégration
fiscale est un outil assez puissant qui est utilisé de manière très forte et
très fréquemment par les groupes en France. Voilà donc les trois attributs
attachés généralement aux titres de participation quand une société soumise
à l'IS détient ces titres.
Avant la loi de finances, quelles étaient les problématiques qui se
posaient ? Quels étaient les obstacles pour certains groupes qui souhaitaient mettre leurs participations dans une fiducie ?
Nous allons commencer par le régime mère-fille, le régime d'exonération des dividendes. Le premier obstacle concerne le transfert des titres

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