Grands Colloques - Fiducie sur titres, les nouvelles perspectives - 54

FIDUCIE SUR TITRES

de mise en fiducie des titres. Ainsi, sur diverses opérations, les fiscalistes
que nous sommes ont été souvent appelés à approcher une façon fiscale
et à aller solliciter des décisions, des rescrits pour voir reconnaître dans
l'esprit de la loi la solution de neutralité fiscale, le maintien du bénéfice du
régime mère-fille et le maintien de l'intégration fiscale ou des plus-values
à long terme. Nous nous sommes rendus compte qu'en pratique - je parle
humblement de ce que je connais - selon l'époque, selon l'interlocuteur,
on pouvait avoir des décisions à la fois positives et négatives. Il n'y avait
donc pas une véritable doctrine établie sur la durée sur ce cas. Il existait un
véritable inconfort juridique et fiscal absolument pas satisfaisant.
La loi de finances rectificative de 2014 a introduit ces dispositifs. Ce
n'était pas prévu par le gouvernement au départ. Un amendement a été
déposé. Fondé sur un cas pratique, traité chez le CIRI, cet amendement posait problème. Nous avions un groupe en difficulté financière,
qui cherche des financements, des emplois sont à la clé, et les banquiers
exigeaient pour plus de sûreté que les titres de filiales bénéficiaires, celles
qui valent de l'argent, soient mis en fiducie. Le seul problème, c'est qu'en
les mettant en fiducie, on déplorait toute la déperdition fiscale que je viens
de vous décrire. Le contexte est un peu paradoxal. Nous sommes face à
un groupe qui recherche des financements, qui recherche à se redresser.
Donner une garantie à la banque coûte énormément d'argent au groupe. Le
législateur s'en est ému. C'est sur ce constat très pratique qu'un amendement a été déposé et que la loi a été votée. C'est le contexte de la réforme.
La DLF (direction de la législation fiscale) évoque une sorte d'exception
assez puissante à la constatation de la plus-value afférente à un transfert de
propriété. En même temps, elle vous dit que l'effort technique n'est pas
si élevé. Quelque part, techniquement, ce n'est pas si difficile d'aboutir
à cette solution et nous allons voir comment. Enfin, il est intéressant de
noter que la DLF estime - je ne vais pas être trop caricatural - que la fiducie
semble encore un peu compliquée juridiquement pour le législateur fiscal.
La personne qui tient le crayon de législateur fiscal connaît un mouvement
de recul qui se traduit par la crainte que cela ne devienne un instrument
de fraude fiscale.
En termes purement contextuels, quand vous parlez avec les gens de la
DLF, ils comparent souvent la fiducie au trust. Nous pouvons comprendre
pourquoi dans une certaine mesure et en même temps ne pas comprendre.
Il s'agit d'une résonance très particulière pour le fiscaliste. Un dispositif
trust a été introduit en droit fiscal français en 2011. Clairement, le dispositif
est animé par l'idée que le trust est un outil de fraude fiscale. Il s'agit d'un
dispositif assez compliqué, très punitif, très lourd. Ainsi, il pourrait y avoir

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