Grands Colloques - Fiducie sur titres, les nouvelles perspectives - 55

CONSOLIDATION/DÉCONSOLIDATION

un effort d'explicitation à produire pour dire que la fiducie n'est pas un
trust au sens fiscal du terme. Ensuite, deuxième effort à fournir, lorsqu'il
s'agit d'aller chercher ainsi des avantages, il faut convaincre l'administration
qu'il n'y a pas de déperdition pour le Trésor parce que c'est la frayeur du
législateur. Normalement, nous devrions pouvoir y arriver dès lors que
nous savons que le constituant reste imposable au titre des résultats de
la fiducie. C'est une chose qui n'est pas forcément impossible. Je vous ai
donné quelques colorations de ce que l'on peut en dire à la DLF. La loi
de finances rectificative laisse entrouverte une porte que nous devrions
pouvoir pousser mais petit à petit. Je ne pense pas que nous irons à une
vitesse grand V.
En matière de contexte, voyons ce que signifie le maintien du régime
mère-fille dans le cadre de la fiducie. Chez le constituant, on ne nie pas
le transfert de propriété. Lorsque vous allez recevoir des dividendes - le
pourcentage minimum est de 5 % - on va prendre en compte le pourcentage
de détention des titres qui ont été transférés en fiducie. Par conséquent, il
existe une neutralité sur le pourcentage de détention. Deuxième élément,
concernant la conservation des titres (deux ans), on nous dit également
qu'il n'y a pas interruption du délai de conservation de détention des titres
pour l'application du régime mère-fille. Il existe une parfaite continuité en
matière de détention des titres. Le régime mère-fille reste applicable chez le
constituant. Ainsi, nous n'avons pas la déperdition fiscale que j'expliquais
tout à l'heure ; comme si, dans une certaine mesure, le constituant avait
gardé les titres.
Des conditions sont attachées à cette continuité. La première, c'est que
le transfert des titres se soit réalisé selon le régime de neutralité fiscale mais
généralement, c'est le cas. La deuxième contingence, c'est que le constituant
garde la maîtrise du droit de vote, soit juridiquement, soit via des instructions données au fiduciaire. Enfin, il est permis que les parties conviennent
de restrictions à ce droit de vote si elles sont explicitement motivées par la
protection des intérêts des créanciers bénéficiaires de la fiducie.
J'ai voulu comparer avec d'autres régimes de sûreté sur les titres. Je
trouvais plus intéressante la remise en pleine propriété des titres en garantie
selon l'article 211-38 du COMOFI (Code monétaire et financier), en prêt
ou en pension puisque dans ces régimes, celui qui est détenteur des titres
(le créancier) ne bénéficie pas du régime mère-fille donc il y a une déperdition économique. En l'occurrence, la fiducie a un petit effet accélérateur
intéressant.
En matière de régime long terme, de la même manière qu'en régime
mère-fille, nous allons considérer que le constituant dans une certaine

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