Grands Colloques - Fiducie sur titres, les nouvelles perspectives - 56

FIDUCIE SUR TITRES

mesure reste propriétaire des titres, que l'opération est purement intercalaire et lorsque le fiduciaire va céder les titres, c'est bien le constituant qui
restera imposable mais toujours avec la possibilité de bénéficier du régime
mère-fille. Premièrement, il faut faire attention à ne pas considérer que le
transfert en fiducie a interrompu le délai de prescription. Deuxièmement,
une des conditions d'éligibilité au régime, c'est d'avoir les titres de participation au sens comptable. Il faut l'apprécier au niveau du fiduciaire. Si on
l'a hérité du constituant, c'est valable. Enfin, on a une prescription fiscale
qui reste invocable et qui sera la plus puissante et la plus efficace. Il s'agit
de dire que dès lors que les titres bénéficient du régime mère-fille - et nous
venons de voir qu'ils bénéficient toujours du régime mère-fille - ils sont
éligibles au régime long terme. Comprenez, en d'autres termes, que si vous
êtes en régime mère-fille dividendes, vous aurez la possibilité - il y a 99 %
de chance - de bénéficier de l'exonération sur cession des titres en cas de
cession par le fiduciaire. Quand je dis vous, c'est la société soumise à l'IS
qui est le constituant.
En matière d'intégration fiscale - pour aller encore plus loin - il s'agit
d'une transparence un peu factuelle puisqu'il est clairement dit que lorsque
l'on transfère les titres en fiducie, c'est comme si les titres étaient détenus
par le constituant. Cela signifie deux choses en termes pratiques. Cela veut
dire que la filiale reste intégrée au groupe constitué le cas échéant par le
constituant ou par une des sociétés-mères du constituant donc nous avons
une neutralité parfaite. Cela veut dire également que si la société transférée
en fiducie ne faisait pas partie du groupe intégré, elle a la possibilité - si
elle le veut - de rejoindre le groupe intégré. En l'occurrence, nous avons
également une neutralité parfaite puisque nous avons vu que l'on ne subissait pas les déneutralisations fiscales liées aux sorties de groupe en matière
d'intéressement fiscal.
À ce niveau, il existe également des conditions : à la fois, il faut que les
actions transférées soient assorties du droit à dividendes et qu'elles soient
assorties du droit de vote. Nous allons voir comment ce droit de vote doit
être exercé puisqu'il est imposé que le vote en droit ou de facto soit sous
la maîtrise du constituant, sous réserve d'éventuelles limitations liées aux
financements et aux créanciers.
Concernant la maîtrise du droit de vote par le constituant, nous avons
discuté en début d'après-midi sur le fait de savoir si oui ou non le constituant pouvait garder le droit de vote par différentes techniques juridiques
- notamment démembrement, mandat et autres - ou alors est-ce qu'il suffit
simplement de donner des instructions au constituant. D'un point de vue
fiscal, ma recommandation est la suivante, à supposer que cela tienne juridiquement. À mon avis, s'il faut absolument que le constituant garde le

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