Grands Colloques - Fiducie sur titres, les nouvelles perspectives - 61

CONSOLIDATION/DÉCONSOLIDATION

l'heure qu'en matière de dividendes et de plus-value à long terme, les délais
de deux ans n'étaient pas considérés comme interrompus. On est dans la
schizophrénie ; pourquoi pour ces régimes la durée de conservation n'est
pas jugée ou considérée comme interrompue alors qu'elle le serait pour
des engagements de conservation adossés à des régimes fiscaux distincts ?
Nous devrions pouvoir obtenir une avancée sur ce terrain. Il en existe
d'autres sur un thème équivalent. Nous devrions, par analogie, avancer sur
ce terrain mais sachez qu'aujourd'hui, ce n'est malheureusement pas le cas.
Par conséquent, il faut être vigilant sur les titres que l'on met en fiducie :
sont-ils oui ou non grevés d'engagements de conservation fiscaux ?
Deuxième élément, vous avez également des titres sans avoir des engagements de conservation fiscaux porteurs de sursis d'imposition. Ils ont
fait également l'objet de restructuration. Dans ces cas-là, vous avez des
plus-values qui n'ont pas été taxées. Les dispositifs fiscaux en question
vous disent de faire attention, elles seront taxées si vous cédez les titres.
Est-ce que le fait de les transférer en fiducie vaut cession ? Au vu de ces
dispositifs, aujourd'hui, on devrait considérer que non. Toutefois, rien ne
nous le confirme formellement. Il y a un petit travail d'archéologie à faire
sur les titres que l'on veut transférer en fiducie, en tout cas de clarification,
opération par opération, que l'on va faire avec l'administration.
Concernant le problème d'incohérence, on pourrait très bien prévoir
dans le contrat de fiducie que le fiduciaire reprenne les engagements de
conservation ou reprenne les engagements de reprise de valeurs fiscales.
C'est dans le sens de la neutralité fiscale. La boîte à outils est là pour, sur
ces titres, étendre la neutralité fiscale.
Un dernier point de frustration concerne le cadre international. Par
exemple, lorsqu'un constituant étranger met en fiducie des titres français
pour l'adosser à un financement (fiducie du droit français), il faut savoir
qu'en matière de fiscalité internationale, quand un dividende est versé hors
du territoire, une retenue à la source de 30 % s'applique en vertu du Code
général des impôts. Cependant, il existe des exceptions. Normalement, c'est
0 % en matière communautaire. Des conventions fiscales internationales,
que la France a signées avec plus de 120 États dans le monde, viennent
également réduire ce taux. En l'occurrence, nous avons un vrai problème
de discrimination. Nous avons vu tout à l'heure que la fiducie était le véritable propriétaire des titres. Si nous devions considérer qu'il s'agit d'un
versement du dividende du fiduciaire au constituant étranger, il y a fort
à parier qu'un régime assez prohibitif de retenue à la source s'applique.
Ce que nous voudrions essayer d'obtenir - et c'est ce que nous avons déjà
obtenu dans le cadre du droit européen sur la non-discrimination - c'est
que dès lors que l'on a une neutralité en matière franco-française sur le

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