Grands Colloques - Fiducie sur titres, les nouvelles perspectives - 69

CONCLUSION

seuil. D'ailleurs, on nous l'a dit, la fiducie est un très bon instrument pour
pouvoir parfois franchir à la baisse un seuil lorsque l'on n'a pas encore un
cessionnaire sous la main. Cela peut être parfois extrêmement utile. De la
même manière, lorsque l'AMF nous parle du droit de vote, de l'attribution du droit de vote pour savoir s'il y a action de concert ou non dans
le cadre de fiducie sur titres ou cotée, elle nous dit bien que le droit de
vote appartient au fiduciaire. Tout cela est bien la reconnaissance de la
qualité de propriétaire, d'une véritable qualité d'associé. D'ailleurs, si l'on
a précisément besoin d'une convention régissant les droits du fiduciaire
et parfois donnant des droits au constituant, c'est bien précisément parce
que le fiduciaire est un véritable propriétaire. S'il ne l'était pas, on n'aurait
pas besoin de conventions qui viennent limiter ses droits.
La grande question qui nous occupait, qui était évoquée par
Stéphan Catoire dès le début de cet après-midi, était : le fiduciaire est-il
un véritable associé ? Quelles que soient les conceptions que l'on ait de
la fiducie, finalement, dans les deux cas, la réponse est positive. Véritable
associé certes mais à partir de là, quelles sont les conséquences ?
Les conséquences quant à la responsabilité de l'associé, on y songe tout de
suite mais en réalité, ces conséquences sont assez limitées. Philippe Dubois
nous a montré qu'en application de l'article 2025 du Code civil et du
cloisonnement des patrimoines prévu par ce texte, les risques pour les
fiduciaires sont extrêmement limités. Le passif fiduciaire va être réglé par
l'actif mis en fiducie. Si l'actif mis en fiducie n'est pas suffisant, on ira
chercher l'actif du constituant et pas l'actif du fiduciaire. Cela a été évoqué
à propos de l'obligation au passif social, en soulignant le fait que dès lors,
dans le cas de société de personnes, le fiduciaire ne risquait pas d'être
évoqué mais à mon sens, cela vaut aussi pour les autres hypothèses dans
lesquelles la responsabilité de l'associé pourrait être mise en jeu. À partir de
là, on pourrait même se demander si l'utilisation de la fiducie ne pourrait
pas être un moyen de limiter la responsabilité de l'associé. Cela pourrait
être éventuellement une piste à creuser. Par conséquent, la responsabilité
liée à la qualité d'associé, oui, mais avec des effets limités.
En revanche, ce qui va être certainement plus important, c'est la nécessité
évoquée par Arthur Bertin d'aménager les intérêts divergents. Le fiduciaire
est certainement véritablement propriétaire et associé. Toutefois, il est là
pour être en quelque sorte l'arbitre des intérêts divergents du constituant
et du bénéficiaire et cela en respectant les prévisions du contrat. Il va falloir
qu'il protège l'intérêt du constituant notamment, ce qui suppose de prévoir
quel va être le sort des dividendes par exemple. Les dividendes sont perçus
par le fiduciaire - c'est logique, c'est lui l'associé - mais leur gestion, il faut

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