Grands Colloques - Fiducie sur titres, les nouvelles perspectives - 71

CONCLUSION

ce qui explique que dans les comptes du constituant demeure bien une ligne
unique intitulée : « droits ou obligations représentatifs des actifs transférés »,
comme s'ils étaient toujours là.
De la même manière, et plus encore en matière fiscale, le principe de
neutralité fiscale, voulue dès le début par les auteurs de la loi de 2007, fait
que le constituant est redevable de l'impôt au titre des résultats, que les
transferts des actifs ont une vocation à être neutres, de la même manière que
la restitution qui viendra, de la même manière que le régime mère-fille ou
le régime de l'intégration fiscale jouent aujourd'hui de manière tout à fait
satisfaisante depuis la loi de finances rectificative pour 2014, dès lors que le
constituant conserve la maîtrise du droit de vote. Toutefois ici, cette prise
en compte de l'avenir, cette anticipation n'est pas totale. Le présent reste là.
Même en matière comptable, même en matière fiscale, il reste là, justement
en fonction du degré de contrôle qui peut être conservé. Xavier Paper et
Philippe Blin nous ont bien montré la difficulté qu'il y avait à utiliser la
fiducie pour obtenir une déconsolidation. Ce n'est pas le meilleur outil
ici, avec très certainement une difficulté que l'on trouve pour définir la
notion même de contrôle. Quand y a-t-il perte de contrôle ou pas ? Que
prend-on en compte ? Prend-on compte la répartition des droits réels et
leur évolution ou plutôt la répartition conventionnelle des pouvoirs ? Nous
oscillons toujours autour de la même question.
De la même manière, en droit fiscal, le présent peut être là. Le présent
peut être présent, si vous me permettez l'expression. Tout dépend du
contrôle. Selon que le contrôle sera conservé par le constituant ou que
le contrôle sera transféré au fiduciaire, cela n'aurait pas les mêmes conséquences s'agissant des plus-values à long terme.
Il me semble que cette exception au principe de neutralité est sans doute
tout à fait logique quand ces exceptions sont liées justement à la prise en
compte de cette autre réalité économique qui est l'existence du contrôle
pendant cette période intermédiaire de la vie de la fiducie, entre sa constitution et son dénouement. En revanche, il y a bien d'autres hypothèses
dans lesquelles l'exception n'a plus de sens. Ce sont des cas où la neutralité
fiscale demeure encore incomplète. Par exemple, pour les titres faisant d'un
engagement fiscal un engagement de conservation, ce n'est pas logique.
S'agissant des dividendes versés à un constituant étranger, Michel Collet
nous a dit que l'on pouvait avoir bon espoir et que tout ceci devrait évoluer.
De la sorte, nous aurons un régime fiscal et comptable de la fiducie qui sera
satisfaisant, une fiducie dans laquelle on aura reconnu pleinement la qualité
de fiduciaire de l'associé. Tout ce que l'on peut espérer ici, c'est que ce soit
le gage de réussite future des fiducies.

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