Droit du paiement - Le paiement des dettes - 159

Cha p i t r e 2 - L a r é a l i s at i o n du p ai emen t
du montant de l'effet en cas de non paiement par la personne pour le compte de laquelle
il est donné (nommée « avalisé »). L'aval est une sûreté spéciale aux engagements
cambiaires qui s'analyse en une variété particulière de sûreté personnelle et se rapproche
du cautionnement838
.
396 Inopposabilité des exceptions au paiement - Différemment du droit commun de la
cession de créance qui admet le principe de l'opposabilité des exceptions au
cessionnaire839
, le droit cambiaire retient le principe de l'inopposabilité des exceptions.
Ce principe est exprimé à l'article L. 511-12 du Code de commerce : « les personnes
actionnées en vertu de la lettre de change ne peuvent pas opposer au porteur les exceptions
fondées sur leurs rapports personnels avec le tireur ou avec les porteurs antérieurs,
à moins que le porteur, en acquérant la lettre, n'ait agi sciemment au détriment du débiteur
». Selon ce texte, tout signataire de la lettre de change - qu'il soit tireur, tiré accepteur,
endosseur ou avaliste - doit en payer le montant s'il est sollicité par le porteur sans
pouvoir lui opposer de motifs juridiques lui permettant de se soustraire valablement au
paiement.
L'intérêt de l'inopposabilité des exceptions est de permettre une bonne circulation de la
lettre de change. En effet, selon ce principe, chacune des transmissions de la traite - et
donc des endossements - opère une purge des exceptions, c'est-à-dire que le porteur ne
peut pas se voir opposer une exception au paiement dont bénéficie, à titre personnel, l'un
des signataires antérieurs.
397 Recours en cas de défaut de paiement - Si le tiré refuse de payer le montant de la
lettre de change au porteur, celui-ci doit faire constater ce défaut de paiement dans un
protêt faute de paiement840
. Il doit également donner avis du défaut de paiement à son
.L'idée de cette formalité est de rapidement avertir
endosseur dans les quatre jours suivants, et ce dernier doit à son tour aviser son propre
endosseur dans les deux jours841
tous les signataires de l'incident de paiement. Une fois ces formalités observées, le
porteur peut agir en paiement contre tous les signataires de la lettre de change tenus
solidairement842
. Les délais de prescription des recours cambiaires sont volontairement
brefs et varient selon l'action engagée. Il existe donc plusieurs délais de prescription
énoncés à l'article L. 511-78 du Code de commerce.
Différemment, le porteur qui a été négligent, soit parce qu'il n'a pas pris l'initiative de
faire dresser protêt et qu'il ne se trouve pas dans l'une des exceptions à cette
obligation843
d'une lettre de change non protestable844
joue automatiquement, y compris si aucun préjudice n'a été subi par les autres signataires
ou par celui qui s'en prévaut845
.
, soit parce qu'il n'a pas respecté les délais pour la présentation au paiement
, perd ses recours cambiaires. Cette déchéance
. Cependant, le porteur peut, même dans ce cas,
exercer des recours sur le fondement du droit commun des obligations en raison de
l'indépendance des rapports fondamentaux et des rapports cambiaires846
(838) Toutefois, toutes les règles du droit commun du cautionnement ne s'appliquent pas forcément en raison de sa
nature cambiaire. V. not. Cass. com., 20 avril 2017, nº 15-14812 - Cass. com., 16 juin 2009, nº 08-15585 -
Cass. com., 16 juin 2009, nº 08-14532 - Cass. 1re
civ., 19 déc. 2013, nº 12-25888. Pour un approfondissement
du régime de l'aval de la lettre de change, v. R. Bonhomme et M. Roussille, Instruments de crédit et de paiement,
13e
éd., LGDJ, 2019, nº 194 et s., p. 183 et s.
(839) C. civ., art. 1324. V. supra.
(840) C. com., art. L. 511-39 et art. L. 511-52 à L. 511-55.
(841) C. com., art. L. 511-42.
(842) C. com., art. L. 511-44.
(843) Ces cas de dispense de protêt sont énoncés aux : C. com., art. L. 511-39, al. 4 et 6 et C. com., art. L. 511-43.
(844) C. com., art. L. 511-49.
(845) V. Nguyen-Xuan-Chanh, « La déchéance des droits du porteur de la lettre de change », D. 1979, chron., p. 77.
(846) V. R. Bonhomme et M.Roussille, Instruments de crédit et de paiement,13e
159
éd., LGDJ, 2019, nº 237 et s., p. 214 et s.

http://www.lextenso.fr/weblextenso/recherche/?recherche=avancee&requete.checkDocuJuris=on&requete.jurisDecision=15-14812 http://www.lextenso.fr/weblextenso/recherche/?recherche=avancee&requete.checkDocuJuris=on&requete.jurisDecision=08-15585 http://www.lextenso.fr/weblextenso/recherche/?recherche=avancee&requete.checkDocuJuris=on&requete.jurisDecision=08-14532

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