Droit du paiement - Le paiement des dettes - 186

LE PAIEMENT DES DETTES
opposer les exceptions personnelles à d'autres débiteurs (ex. : terme1024
).
ou arrêt des
poursuites individuelles consécutif à l'ouverture d'une procédure collective contre l'un
des codébiteurs1025
de la dette si ces exceptions ont pour effet d'éteindre les parts divises des débiteurs
concernés (ex. : par compensation1026
), bien qu'il puisse s'en prévaloir pour faire réduire le montant total
ou remise de dette1027
479 Remise volontaire par le créancier de son titre de créance : portée à l'égard des codébiteurs
- Selon l'article 1342-9, alinéa premier du Code civil, la remise volontaire par le
créancier au débiteur de l'original sous signature privée ou de la copie exécutoire de son
titre de créance vaut présomption simple de libération du débiteur. Cette règle se justifie
par la supposition selon laquelle la remise par le créancier de son titre de créance traduit
son manque d'intérêt à le conserver du fait du paiement. On en déduit une dispense pour
le débiteur d'avoir à prouver le paiement, seule la remise du titre de créance devant être
prouvée1028
.
L'alinéa 2 du texte précise, quant à lui, la portée de la remise à l'égard des codébiteurs
solidaires et indique que celle-ci produit le même effet libératoire à l'égard de tous les
débiteurs1029
. Les codébiteurs solidaires à qui le créancier n'a pas remis l'original de son
titre de créance peuvent alors s'en prévaloir et profiter, au même titre que le débiteur à
qui le titre a été remis, de la présomption de libération.
480 Remise de solidarité - Enfin, l'article 1316 du Code civil admet la remise de solidarité,
c'est-à-dire la possibilité pour le créancier de renoncer à la solidarité envers l'un des
débiteurs. Concrètement, si un débiteur a payé sa part de la dette et bénéficie d'une
remise de solidarité, ses codébiteurs sont libérés à hauteur de la part du solvens et le
créancier conserve sa créance contre eux déduction faite de la part du débiteur déchargé.
β) La contribution à la dette
481 Contribution par parts égales - La contribution à la dette est la répartition de la charge
définitive de la dette entre les débiteurs. Elle est prévue à l'article 1317 du Code civil1030
.
Aux termes de ce texte, les « codébiteurs solidaires ne contribuent à la dette que chacun
pour sa part ». Le texte poursuit en reconnaissant, en conséquence, au débiteur solvens
un recours contre ses codébiteurs « à proportion de leur propre part ».
Alors qu'aucun texte ne prévoit l'étendue de la part devant être supportée définitivement
par chaque codébiteur, il est admis par renvoi aux règles relatives à la division des obligations
non solidaires, qu'à défaut d'indication contraire dans la loi ou le contrat, cette
répartition se fait par parts égales1031
.
(1024) Ainsi que la condition (v. supra).
(1025) Cass. 3e
civ., 22 nov. 1978, nº 77-12073, JCP G 1978, II, 19296 : recevabilité de l'action en paiement contre
l'architecte coresponsable des dommages alors que l'entrepreneur est en liquidation judiciaire - Cass. com.,
14 nov. 1989, nº 88-10882, Rev. proc. coll. 1990, nº 3, p. 226, note C. Saint-Alary-Houin : la procédure collective
àl'encontre de la femme n'entraîne pas la suspension des poursuites contre le mari qui avait signé les factures.
(1026) Solution reprise à l'article 1347-6, alinéa 2 du Code civil (dans sa version issue de la loi de ratification du 20 avril
2018) qui s'oppose à la solution admise antérieurement à l'ancien article 1294 du Code civil.
(1027) C. civ., art. 1350-1. Cette solution vaut également pour la confusion (C. civ., art. 1349-1) et la cession de dette
(C. civ., art. 1328-1, al. 2), mais pas pour la novation (C. civ., art. 1335, al. 1er
) ni pour le serment décisoire
(C. civ., art. 1385-4). Ainsi, la novation et le serment décisoire libèrent les autres débiteurs ou leur profitent sans
que la libération ou le profit soit cantonné à la part divise du débiteur bénéficiaire.
(1028) V. supra.
(1029) C. civ., art. 1342-9 : « La remise volontaire par le créancier au débiteur de l'original sous signature privée ou de la
copie exécutoire du titre de sa créance vaut présomption simple de libération. La même remise à l'un des codébiteurs
solidaires produit le même effet à l'égard de tous ».
(1030) C. civ., anc. art. 1213.
(1031) C. civ., art. 1309, al. 1er
. À titre d'illustration, v. Cass. 1re
l'empire du C. civ., anc. art. 1213 et 1214).
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civ., 10 oct. 2019, nº 18-20429 (arrêt rendu sous

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