Droit du paiement - Le paiement des dettes - 230

LE PAIEMENT DES DETTES
du bail pour non paiement des loyers antérieurs253
. Sont visées les actions introduites
avant le jugement d'ouverture qui ne peuvent plus être poursuivies, et celles que le
créancier souhaiterait exercer après l'ouverture de la procédure pour non paiement de
créances antérieures. Notamment, il a été jugé que l'action tendant à la constatation
d'une clause résolutoire stipulée dans un bail commercial exercée après le jugement
d'ouverture n'est pas opposable à la procédure collective254
, et que « l'action introduite
par le bailleur, avant la mise en redressement judiciaire du preneur, en vue de faire constater
l'acquisition de la clause résolutoire prévue au bail pour défaut de paiement des
loyers ou des charges échus antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure ne
peut, dès lors qu'elle n'a donné lieu à aucune décision passée en force de chose jugée,
être poursuivie après ce jugement »255
.
Néanmoins, sont exclues du périmètre de l'arrêt des poursuites et, par conséquent,
peuvent être menées à leur terme, les actions en résolution faisant suite à une clause
résolutoire acquise avant le jugement d'ouverture256
; et les résolutions judiciaires devenues déficlause
résolutoire doit avoir été mise en œuvre sans ambiguïté259
. Mais, pour que l'action en résolution produise ses effets, la
.
; les actions en constatation de
clauses résolutoires intentées après le jugement d'ouverture dès lors que les clauses ont
produit leur plein effet avant ce jugement257
nitives avant le jugement258
Enfin, en cas de liquidation judiciaire d'un preneur à bail commercial, il résulte de la
combinaison des articles L. 641-12, 3º et L. 622-14, alinéa 3 que le bailleur ne peut
agir en résiliation du bail pour non paiement des loyers et charges dus pour une occupation
postérieure à l'ouverture de la procédure que 3 mois après le jugement d'ouverture.
Passé ce délai, le bailleur, qui agit devant le juge-commissaire pour lui demander la
constatation de la résiliation de plein droit du bail sans revendiquer le bénéfice d'une
clause résolutoire, n'est pas tenu de délivrer un commandement de payer exigé par
l'article L. 145-41 du Code de commerce260
.
2 - Quel est le sort de l'obligation de remise en état consécutive à la résolution d'un contrat
en cas de procédure collective du débiteur ?
Tandis que l'article L. 622-21 I du Code de commerce vise strictement l'interruption et la
suspension des actions tendant notamment à la condamnation du débiteur au paiement
d'une somme d'argent, les actions en exécution d'une obligation de faire ne devraient pas
être visées par l'arrêt des poursuites individuelles.
Or, il a été jugé que l'obligation de remise en état inhérente à la résolution du contrat ne
saurait s'analyser en une prestation en nature de démolition et retrait des ouvrages édifiés
ne tombant pas sous le coup de l'article L. 622-21 du Code de commerce au motif que,
sous couvert de la condamnation de la société à procéder à la démolition et à
(253) Cass. com., 15 nov. 2016, nº 14-25765, Gaz. Pal. 10 janv. 2017, p. 65, note F. Kendérian ; RTD com. 2017,
p. 185, obs. A. Martin-Serf.
(254) Cass. 3e
(255) Cass. 3e
civ., 9 janv. 2008, nº 06-21499.
civ., 26 mars 2020, nº 19-10223 et 19-10224 - Cass. com., 12 juill. 2017, nº 16-10167 - Cass. 3e
18 sept. 2012, nº 11-19571.
(256) Cass. 3e civ., 11 juill. 1997 : résolution d'un contrat de bail immobilier - Cass. com., 25 nov. 1997 : la résolution
d'un contrat de vente de fonds de commerce, Procédures 1998, nº 169, obs. H. Croze et V. Laporte - Cass. 3e
civ.,
26 janv. 2004 : résolution d'un bail à construction, Bull. civ. III, nº 13 ; Rev. proc. coll. 2004, p. 233, obs.
F. Macorig-Venier.
(257) Cass. com., 18 nov. 2014, nº 13-23997 : résolution d'un crédit-bail - Cass. com., 13 févr. 2007, nº 05-19329 :
résolution d'une vente d'immeuble en viager - Cass. 3e
civ., 11 juin 1997, nº 95-14355 : résolution d'un créditbail.
(258)
L'appel de l'ordonnance constatant l'acquisition de la clause résolutoire exclut que ladite clause soit acquise, de
sorte que l'action en résolution doit être interrompue, Cass. com., 28 oct. 2008, nº 07-17662, D. 2008, AJ,
p. 2865, obs. A. Lienhard ; Loyers et copr. 2008, nº 280, obs. P.-H. Brault.
(259) Cass. com., 17 févr. 2015, nº 13-27117 : inefficacité de la clause qui ne précisait pas la date à laquelle la résolution
était acquise.
(260) Pour des applications, v. Cass. com., 26 févr. 2020, nº 18-20859, 18-20860, 18-23350 et 18-23521, D. 2020,
p. 1541, obs. M.-P. Dumont - Cass. com., 9 oct. 2019, nº 18-17563, D. 2019, p. 1933, obs. A. Lienhard et
p. 2208, note S. Barbot ; AJDI 2019, p. 900, obs. J.-P. Blatter ; D. 2020, p. 1541, obs. M.-P. Dumont ; AJ contrat
2020, p. 45, obs. M. Tirel ; Rev. sociétés 2019, p. 784, obs. F. Reille - Cass. com., 28 juin 2011, nº 10-19331,
Gaz. Pal. 7-8 oct. 2011, p. 26, obs. F. Kendérian. Sur l'ensemble de la question, v. F. Kendérian, « La clause
résolutoire du bail commercial », JCP E 2020, nº 37, 1341.
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