Droit du paiement - Le paiement des dettes - 273

Cha p i t r e 2 - Le pa i eme n t i nd i r e c t p a r d él éga t i on
L'inopposabilité des exceptions nées des rapports délégué/délégant et délégant/délégataire
s'explique par l'absence d'effet translatif de la délégation. Le délégué est tenu
d'une obligation nouvelle et personnelle envers le délégataire, autonome des rapports
fondamentaux préexistants50
.
682 Approfondissements
Régime des exceptions au paiement et procédure collective du délégant.
La question s'est posée en jurisprudence de savoir si le défaut de déclaration de la
créance du délégataire à la procédure collective du délégant pouvait être invoqué par le
délégué pour s'opposer au paiement.
La Cour de cassation a été amenée à se prononcer dans un arrêt du 7 décembre 2004. Elle a
décidé que l'extinction de la créance du délégataire contre le délégant pour défaut de déclaration
au passif de la liquidation judiciaire laissait subsister l'obligation distincte du délégué
car il s'agit d'une obligation personnelle et indépendante de l'obligation du délégant51
, mais elle va à l'encontre d'un arrêt de la
.
Cette solution est désormais bien établie52
première chambre civile qui avait admis que le délégué pouvait opposer au délégataire
la prescription de la créance du délégant pour refuser de payer53
.
683 Exception : opposabilité des exceptions tirées des rapports fondamentaux - Pourtant, ce
principe n'est pas absolu puisque le texte admet que les parties peuvent déroger à l'inopposabilité
des exceptions et autoriser le délégué à opposer au délégataire toutes les
exceptions ou certaines d'entre elles seulement, tirées des rapports fondamentaux.
Pour être valable, cette autorisation doit procéder d'une clause de l'acte de délégation,
acceptée par les trois parties54
.
684 Retour des délégations « certaine » et « incertaine » - En admettant des dérogations
conventionnelles au principe de l'inopposabilité des exceptions, le législateur semble avoir
fait ressurgir la distinction ancienne entre délégation « certaine » et délégation « incertaine ».
La délégation « certaine » était celle qui renvoyait au véritable mécanisme de la délégation,
à savoir absence d'effet translatif et autonomie du nouveau rapport de droit créé,
de sorte que le délégué ne pouvait opposer les exceptions tirées des rapports antérieurs.
Àl'inverse, la délégation était dite « incertaine » lorsque le délégué s'était engagé en référence
à l'une des obligations préexistantes. Concrètement, le délégué s'engageait à payer
ce qu'il devait au délégant ou ce que le délégant devait au délégataire. La dette du
délégué envers le délégataire se trouvait alors dépendante de l'une des relations antérieures.
Le corollaire était que le délégué pouvait opposer au délégataire les exceptions
tirées de la relation sur laquelle elle était calquée.
La nouvelle formulation de l'article 1336 du Code civil rappelle étrangement cette
distinction sans pour autant reprendre les termes anciens de délégation « certaine » et
(50) D. Houtcieff, « Cession de dette ou délégation : transport de dette ou nouveau débiteur, », Dr. et patr. juill. 2015,
nº 249, p. 75, et s., spéc. p. 77.
(51) Cass. com., 7 déc. 2004, nº 03-13595, D. 2005, p. 79, obs. A. Lienhard ; APC 2005, nº 3, nº 31, obs.
C. Saint-Alary-Houin ; Dr. et patr. sept. 2005, nº 141, p. 95, obs. Ph. Stoffel-Munck ; JCP E 2005, 639, nº 12,
obs. Ph. Pétel ; RTD civ. 2005, p. 400, obs. J. Mestre et B. Fages ; Def. 2005, p. 627, obs. E. Savaux ; Banque et
droit 2005, nº 100, p. 39, obs. N. Rontchevsky.
(52) V. égal. en ce sens, Cass. com., 3 juin 2006, nº 05-17006.
(53) Cass. 1re
(54) V. supra.
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civ., 17 mars 1992, nº 90-15707 : « sauf convention contraire, le délégué est seulement obligé au paiement
de la dette du délégant envers le délégataire, et il se trouve déchargé de son obligation lorsque la créance
de ce dernier est atteinte par la prescription », D. 1992, p. 481, L. Aynès ; JCP G 1992, II, 21922, note
M. Billiau ; RTD civ. 1992, p. 765, obs. J. Mestre.
http://www.lextenso.fr/weblextenso/recherche/?recherche=avancee&requete.checkDocuJuris=on&requete.jurisDecision=90-15707 http://www.lextenso.fr/weblextenso/recherche/?recherche=avancee&requete.checkDocuJuris=on&requete.jurisDecision=90-15707
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