Droit du paiement - Le paiement des dettes - 30

LE PAIEMENT DES DETTES
puisqu'elle admettait indistinctement l'action du solvens, soit sur le fondement de la
répétition de l'indu55
, soit sur celui de l'enrichissement sans cause56
.
Au-delà de cette incertitude de fondement, l'action directe du solvens contre le débiteur
est opportune car elle évite deux actions successives : l'action en restitution de l'indu du
solvens contre le créancier, d'une part, et l'action en paiement du créancier contre le
débiteur, d'autre part.
2 - Les différents cas d'indu
50 Distinction indu objectif/indu subjectif - Le paiement de l'indu est le paiement d'une
dette non due. Cette absence de dette peut être objective ou subjective.
L'indu est objectif lorsqu'aucune dette n'existe entre celui qui paie (le solvens) et celui
qui reçoit le paiement (l'accipiens), aucun rapport d'obligation ne fonde le paiement.
Différemment, l'indu est subjectif lorsque la dette existe mais ne résulte pas d'un lien
d'obligation entre le solvens et l'accipiens. Ainsi, soit le solvens paie un autre que son
véritable créancier, soit l'accipiens reçoit le paiement d'une personne qui n'est pas son
débiteur.
51 Fondements textuels - La distinction entre l'indu objectif et l'indu subjectif n'est pas
clairement exprimée dans le Code civil mais se déduit des articles 1302-1 et 1302-2.
a - Les cas fondés sur l'article 1302-1 du Code civil
52 Manque de clarté du texte - L'article 1302-1 du Code civil vise deux séries de situations
qui, pour certaines, entrent dans la catégorie de l'indu objectif et, pour d'autres,
dans celle de l'indu subjectif57
.
53 Indu objectif : paiement d'une dette inexistante - L'indu objectif apparaît lorsqu'une
personne - qui n'est pas débitrice - paie une personne qui n'est pas créancière. Il s'agit
du paiement d'une dette qui n'existe pas entre les parties au paiement. L'indu objectif
renvoie donc au cas dans lequel le paiement est dépourvu de cause à la fois pour le
solvens et l'accipens.L'absence de rapport de droit liant le solvens àl'accipiens peut
être vérifiée, par exemple, en matière de procédures collectives lorsque l'AGS paie un
salarié qui n'est pas rattaché à l'entreprise en difficulté par un contrat de travail. Dans
un tel cas, la Cour de cassation a été amenée à décider que : « la cour d'appel a pu
retenir qu'il était établi que M. X... n'avait pas la qualité de salarié de l'entreprise
liquidée, et que les sommes qu'il avait perçues au titre de l'assurance de garantie des
salaires constituaient un indu qu'il devait rembourser au liquidateur, à charge pour ce
dernier de les restituer à l'AGS »58
.L'indu objectif se rencontre également lorsque la
, soit parce que le solvens paie
civ., 26 avril 2007,
dette a existé mais n'existe plus, soit parce qu'elle a déjà été payée, soit parce que la
décision de justice qui était à son origine a été annulée59
au-delà de la somme due.
(55) Cass. 1re
(56) Cass. 1re
civ., 9 mars 2004, nº 01-16269, Def. 2004, p. 996, obs. R. Libchaber - Cass. 2e
nº 06-12225. En faveur de ce fondement, v. W. Dross, « L'article 1377 du Code civil a-t-il encore un avenir à la
Cour de cassation ? », in Mélanges en l'honneur du professeur Gilles Goubeaux, Dalloz LGDJ, 2009, p. 109.
civ., 4 avril 2001, nº 98-13285, D. 2001, p. 1824, note M. Billiau ; Def. 2001, p. 721, obs. J.-L. Aubert ;
JCP G 2002, I, 134, nº 18, obs. A.-S. Barthez - Cass. 3e civ., 2 avril 2008, nº 07-10101. En faveur de ce
fondement, v. F. Chénedé, « Les « quasi-contrats » », JCP G 2015, nº 21, supplément, p. 60, spéc. nº 13, p. 64.
(57) C. civ., anc. art. 1376.
(58) Cass. 2e
civ., 12 juill. 2012, nº 11-19080.
(59) Cass. 1re civ., 24 juin 1997, nº 95-13885 - Cass. soc., 19 oct. 2017, nº 16-11617 : « Le versement effectué en
exécution d'une ordonnance infirmée lui confère un caractère indu ».
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