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LA PRÉVENTION DES DIFFICULTÉS DES ENTREPRISES
l'inscription de la créance est obligatoire, elle doit se faire automatiquement ?
Autrement dit, les entreprises de l'espace OHADA ne devraient-elles pas aussi, à
l'instar des entreprises françaises, bénéficier d'un délai qu'elles pourraient mettre
à profit pour mettre en place un plan d'apurement progressif de leurs dettes ?
251. Le législateur français à travers l'article 38 de la loi de finances rectificative du 30 décembre 2008 a fixé un délai de neuf mois aux entreprises avant l'inscription du privilège du Trésor. Cette mesure pragmatique doit être saluée et devrait
inspirer le législateur africain car comme le fait remarquer un auteur92 ces obligations de publications peuvent avoir un effet pervers, et, conduire notamment à l'aggravation de la situation de l'entreprise. De plus, il n'est pas certain que le délai de
neuf mois, désormais accordé aux entreprises sous peine de voir l'inscription de
leur dette fiscale par le Trésor ne puisse produire des résultats probants93.
252. Cela étant dit, il faut remarquer que dans les deux ordres juridiques, les
privilèges qui appartiennent à l'État, notamment le privilège du Trésor, s'avèrent
être des repères importants dans le diagnostic des entreprises. C'est certainement
une conséquence des montants importants sur lesquels sont souvent assis ces privilèges une fois inscrits. La publicité des créances fiscales et sociales est, en effet,
importante afin d'informer les tiers de l'accumulation des inscriptions. Les entreprises en difficultés refusent généralement d'honorer leurs obligations fiscales et
sociales. Par exemple, en matière fiscale, le droit français retient le caractère obligatoire de la publicité qu'à partir d'un certain seuil d'impayé, ce seuil est de
15 000 euros94. Plus exactement, la publicité n'interviendra qu'après qu'un titre
exécutoire n'ait été émis ou que le contribuable ait encouru une majoration pour
retard95. Concrètement, la publicité est réalisée par une inscription prise sur un
registre spécial tenu au greffe du tribunal de commerce ou du tribunal de grande
instance du domicile ou du siège social de l'entreprise débitrice96. Il en résulte que
le défaut de publicité des créances fiscales et sociales à l'image de l'obligation de
publication des comptes annuels peut avoir pour effet d'informer les tiers sur la
situation financière compromise de l'entreprise. Par conséquent, une entreprise
qui ne s'acquitte pas de ses cotisations sociales, doit probablement éprouver des
difficultés. Malgré cela, partant du postulat que toute entreprise doit inéluctablement s'acquitter de ses obligations fiscales, l'inexécution de ces obligations peut
constituer un indice pouvant révéler les difficultés d'une entreprise, mais il ne doit
s'agir que d'une présomption de difficultés, à moins que malgré le délai légal de
neuf mois imparti, pour régler ladite dette fiscale, l'entreprise considérée ne soit
toujours pas parvenue à désintéresser l'administration.
253. Toutefois, il n'y a pas que les privilèges du Trésor et de la sécurité sociale
encore moins ceux de l'administration des douanes qui puissent faire l'objet d'une
inscription dans les registres tenus par les greffes et pouvant permettre de détecter
les signes de fébrilité financière d'une entreprise. Il y a aussi d'autres inscriptions
à savoir les privilèges mobiliers97 et les nantissements. L'ensemble de ces sûretés
92. C. Saint-Alary Houin, op. cit., p. 81.
93. C. Bavard, article préc., p. 72.
94. Art. 416 bis, ann. III, CGI ; v. aussi pour le régime de publicité obligatoire, art. 1929 quater CGI.
95. Art. 1929 quarter 4, CGI.
96. M. Cabrillac, C. Mouly, S. Cabrillac, Ph. Pétel, op. cit., p. 519.
97. Les privilèges mobiliers se présentent sous deux formes, les privilèges généraux et les
privilèges spéciaux, dans les privilèges généraux on retrouve les privilèges des frais de justice, des
salariés, les privilèges des créances nées après le jugement d'ouverture de la procédure collective, sans
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