Bibliothèque de droit des entreprises en difficulté - Tome 9 - La prévention des difficultés des entreprises - 121

LA DÉTECTION PAR L'INFORMATION COMPTABLE ET BANCAIRE

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important dans la prévention de la cessation des paiements en ce sens qu'il permet
d'anticiper sur les crises de solvabilité ou de liquidité de l'entreprise. Plus concrètement, il permet de mesurer les risques auxquels l'établissement est exposé et la
rentabilité des opérations afin de garantir la qualité de l'information comptable et
financière. En droit français, c'est l'article L. 511-41126 du code monétaire et
financier qui précise les conditions dans lesquelles est exercé ce contrôle interne et
définit les procédures. En droit OHADA, il faut se référer à la loi bancaire de
l'UEMOA dont l'article reprend les mêmes règles du code monétaire et financier
de droit français.
262. Le contrôle par l'autorité de contrôle prudentiel. À l'échelon externe, on
note la coexistence d'un double niveau de contrôle. Le premier contrôle est celui
qui est effectué par l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution127 telle que
prévue par l'article L. 612-1 du code monétaire et financier. L'objectif de ce
contrôle est contenue dans la mission légale assignée à l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution à savoir surveiller de manière permanente la situation
financière et les conditions d'exploitation des personnes soumises à ce contrôle et
mentionnées à l'article L. 612-2 du même code. La protection des intérêts des
épargnants, peut conduire également l'autorité de contrôle et de résolution à porter à la connaissance du public, toute information qu'elle jugera nécessaire sans
que puisse lui être opposé le secret professionnel. Ainsi donc, comme le témoigne
sa dénomination légale, le contrôle prudentiel constitue le cœur de la mission de
l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution, ce qui implique que soit maintenue en permanence la solvabilité mais aussi la liquidité de l'établissement. Elle est
née de la fusion du comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et de la commission bancaire. Dans le fond, l'autorité de contrôle prudentiel n'a fait que reprendre les mêmes missions qui étaient jusque-là dévolues au
comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et à la commission bancaire. Ce rapprochement s'explique par le désir d'unification de la
supervision prudentielle pour une meilleure efficacité128.
263. Le deuxième niveau de contrôle est exercé par les commissaires au compte.
Ce type de contrôle, qui repose sur des principes comptables, n'est pas étranger aux
règles de détection, telles que prévues par le Code de commerce et l'acte uniforme
sur les sociétés générales et les groupements d'intérêt économique de droit
OHADA. Mais à la différence des entreprises de droit commun, les entreprises de
crédit quelle que soit leur forme juridique, doivent comporter obligatoirement au
moins deux commissaires au compte qui sont chargés de procéder à la certification
126. Ce texte précise que « les établissements de crédit doivent également disposer d'un système
adéquat de contrôle interne leur permettant notamment de mesurer les risques et la rentabilité de leurs
activités (...) ».
127. L'autorité de contrôle prudentiel et de résolution est un organe administratif indépendant
(article L. 612-1, I, al. 1 Code monétaire et financier) à l'égard de qui aucun pouvoir hiérarchique, de
tutelle ou de contrôle ne s'impose. L'absence de personnalité juridique qui le caractérise est sans
conséquence puisque ce sera l'État qui assumera les conséquences dommageables qui relèvent de son
activité. Sur la responsabilité de l'État du fait de la carence de la commission bancaire dans son rôle de
contrôle des activités bancaires : CE, 30 novembre 2001, Ministère de l'économie, des finances et de
l'industrie c./ M. ou Mme kechichian, LPA, 8 novembre 2002 n° 224, p. 11, note A. Bourrel ; banque et
droit n° 82, mars-avril 2002. 56, obs. Th. Bonneau ; Rev. trim. dr. Com. 2002. 353, obs. R. Cabrillac ;
JCP, 2003, 396, n° 1, obs. J. Stoufflet ; v. aussi, A. Prüm, La CJCE admet l'irresponsabilité des autorités
de contrôles des banques vis-à-vis des déposants, Rev. dr. Bancaire et financier, janv.-fév. 2005. 3.
128. V. sur ce point, M. Eeckhoudt, La prévention de la faillite bancaire, article préc.

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