Bibliothèque de droit des entreprises en difficulté - Tome 9 - La prévention des difficultés des entreprises - 131

Chapitre I

LA CONFIDENTIALITÉ DES PROCÉDURES
AMIABLES DE PRÉVENTION

276. La variété des techniques amiables. Le droit OHADA et le droit français
disposent d'un dispositif diversifié de stratégies de restructuration des entreprises
en difficulté1. L'analyse de ces mesures de restructuration révèle une contractualisation des procédures par le biais des procédures amiables mais aussi judiciaires.
Il s'agit pour l'essentiel de la procédure de médiation nouvellement introduite en
droit OHADA, du mandat ad hoc et la procédure de conciliation. Si le mandat ad
hoc demeure toujours une spécificité du droit français, la nouvelle procédure de
médiation OHADA, malgré l'absence de clarté de son régime juridique, peut être
perçue comme une réponse apportée par le législateur africain à son homologue
français. Quant à la procédure de conciliation, elle n'est plus désormais uniquement consubstantielle au droit français. Le législateur OHADA l'a à la faveur de
la dernière réforme de 2015 instauré dans son ordre juridique de sorte que ces
deux législations ont désormais en commun la procédure de conciliation. Les différents législateurs encouragent ainsi ces modes de traitement non judiciaires des
difficultés. Ces voies contractuelles sont souvent préférables aux procédures collectives2, car elles peuvent demeurer confidentielles et ne compromettent pas le
crédit de l'entreprise3. Elles offrent au débiteur qui n'est pas encore en état de
cessation des paiements, ou qui l'est depuis peu, la possibilité de l'esquiver ou d'y
mettre fin, sous l'égide d'un professionnel, mandataire ad hoc ou conciliateur
nommé par le président du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance. Ces derniers ont une mission qui consiste en substance à rechercher un
accord avec les créanciers ou les partenaires du débiteur en difficulté.
277. Le recours du débiteur à ces modes de traitement des difficultés signifie
le plus souvent qu'il a échoué dans les négociations qu'il a tenté de nouer directement avec ses partenaires4. Par conséquent, l'intervention d'un tiers dans la vie de
1. E. Brocard, Les stratégies de restructuration des entreprises en difficulté, LPA, 11 mai 2011,
n° 93, p. 4
2. Les procédures sont selon la définition traditionnelle admise, des procédures judiciaires qui se
substituent aux voies d'exécution individuelles pour mettre en place le règlement collectif des
créanciers de débiteurs en état de cessation des paiements.
3. C. Saint-Alary Houin, op. cit., p. 160 ; v. aussi, F. Vinckel, L'option entre les procédures
préventives du nouveau droit des entreprises en difficulté : analyse des risques, LPA, 12 juin 2006,
n° 116, p. 7 ; C. Saint-Alary-Houin, La loi de sauvegarde des entreprises : de nouvelles procédures
pour de nouvelles stratégies, Rev. proc. coll., mars 2007, p. 13.
4. G. Teboul, Le financement des entreprises en difficulté pendant la période de prévention :
constat et perspectives, RJ com., mars-avril 2005, n° 2, Études, p. 114.

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