Bibliothèque de droit des entreprises en difficulté - Tome 9 - La prévention des difficultés des entreprises - 139

LA CONFIDENTIALITÉ DES PROCÉDURES AMIABLES DE PRÉVENTION

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offices afin d'instaurer un cadre de négociation pouvant aboutir à l'adoption
d'une solution amiable entre le débiteur et ses créanciers. Le contenu de la convention qui peut être conclu dans le cadre du mandat ad hoc est exclusivement régi
par le droit commun des obligations. C'est ainsi que seul un accord entre les parties pourra conduire par exemple à une suspension des poursuites. Il en résulte
que le mandat ad hoc revêt un caractère contractuel et que par conséquent le
mandataire ad hoc ne peut rien imposer aux créanciers45. D'ailleurs, il n'est le
mandataire d'aucune des deux parties, mais bien du président du tribunal à qui il
doit rendre compte régulièrement de l'évolution de sa mission ainsi que des difficultés constatées dans le déroulement de celles-ci46. À cette mission principale, il
peut également apporter son aide pour tenter de résoudre d'autres difficultés rencontrées par l'entreprise. À cet effet, il s'agira pour le mandataire d'assister le
dirigeant dans la recherche d'une crise passagère, régler un conflit pécuniaire ou
de nature sociale au sein de l'entreprise ou des difficultés avec un associé, faire
voter une augmentation de capital, négocier des délais de paiement avec les fournisseurs ou les distributeurs47.
296. Diagnostic de l'entreprise. Mais il importe pour le mandataire ad hoc dès
l'entame de sa mission, de procéder à un diagnostic de l'entreprise en vue de vérifier son éligibilité à la prévention48. Cette vérification pourra lui permettre par
exemple de refuser une telle mission si l'audit déclenché montre que l'entreprise
est en cessation des paiements depuis plus de quarante-cinq jours et que le recours
au mandat ad hoc serait en ce cas inopportun. Dans tous les cas, un diagnostic
préalable est nécessaire en ce sens qu'il donne une idée de la situation financière
de l'entreprise et permet au mandataire de rentrer en négociation avec les créanciers dont le report des échéances de dettes peut aider à mettre fin à la cessation
des paiements si celle-ci était par exemple établie49. De toute façon, la mission du
mandataire ad hoc n'est qu'une mission d'assistance du débiteur et non une mission de gestion50. Autrement dit, ce dernier n'est pas dessaisi. Il reste à la tête de
son entreprise dont il continue et assure pleinement la gestion. Le mandataire ad
hoc n'est en définitive ni un administrateur provisoire ni un administrateur judiciaire. Mais au-delà ces aspects essentiels au succès du mandat ad hoc, la mission
du mandataire comporte deux particularités majeures à savoir l'absence de délimitation dans la mission du mandataire ad hoc (a) et l'interdiction de publier la
mission du mandataire ad hoc (b). En plus de ces caractéristiques, le mandataire
ad hoc doit respecter les règles d'incompatibilités (c).
a) L'absence de délimitation dans la mission du mandataire
297. Absence de délai. La mission du mandataire ad hoc n'est enfermée dans
aucune limitation de durée, ce qui lui laisse le temps nécessaire pour mieux
45. P.-M. Le Corre, Droit et pratiques des procédures collectives, op. cit., n° 123.17 ; v. G. Teboul,
Petit bréviaire de la loi de sauvegarde pour ceux qui souhaitent une information pratique sur la
prévention, LPA, 19 oct. 2005, n° 208, p. 3.
46. P.-M. Le Corre, Droit et pratiques des procédures collectives, op. cit., n° 123.17.
47. P.-M. Le Corre, Droit et pratiques des procédures collectives, ibid.
48. G. Teboul, Le financement des entreprises en difficulté pendant la période de prévention :
constat et perspectives, art.  préc., RJ  com., 2005, p.  114 ; Colaert, Le financement des sociétés en
mandat ad hoc, RJ  com., 2005, art.  précit.  p.  130 ; C.  Saint-Alary-Houin, Droit des entreprises en
difficulté, op. cit., n° 282.
49. G. Teboul, art. préc., p. 114 ; Colbert, art. préc., p. 130.
50. Lamy Droit commercial, 2013, op. cit., n° 2790.
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