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LA PRÉVENTION DES DIFFICULTÉS DES ENTREPRISES
365. D'une manière générale, l'homologation sera une condition de la participation des créanciers à l'effort de restructuration financière de l'entreprise car
sans l'homologation, le bénéfice du privilège ne pourra pas leur être octroyé. Il
s'ensuit que, bien souvent, le débiteur se voit contraint par ses créanciers qui font
de l'homologation une condition de leur assistance financière. Quoi qu'il en soit,
le jugement d'homologation doit être déposé au greffe où tout intéressé peut en
prendre connaissance, il fait l'objet d'une mesure de publicité200. Ainsi, la garantie
financière issue du privilège de la conciliation ne sera accordée aux créanciers que
si l'accord de conciliation est homologué par le tribunal saisi par le débiteur. Mais
la publicité ne concerne que le jugement d'homologation et non l'accord qui
demeure confidentiel. Un auteur201approuve cette publicité du jugement car « elle
s'inscrit parfaitement dans la lignée des législations modernes pourchassant les
privilèges occultes ». En effet, la recherche de solutions aux difficultés des entreprises ne doit pas en dépit des sacrifices demandés aux créanciers être le lieu d'arrangement et de montages farfelus qui ne feraient qu'aggraver la situation déjà
compromettante de l'entreprise.
366. C'est pourquoi la transparence et la clarté doivent vernir tous les privilèges de conciliation conclus entre le débiteur et les créanciers car il ne serait pas
normal que des créanciers postérieurs à l'accord de conciliation soient trompés
sur l'efficacité de la sûreté qu'ils prendraient pour garantir leur concours202. Comment par exemple un créancier hypothécaire de premier rang peut-il connaître
l'existence d'un accord de conciliation antérieur liant son débiteur s'il n'est pas
publié ? L'ignorance de cet accord peut fragiliser ses chances d'être payé dans les
répartitions hypothécaires d'une liquidation judiciaire en raison de la position de
faveur du privilège de conciliation203.
367. En effet, en droit français, contrairement à la solution qui existait jusqu'à
présent, la réforme issue de l'ordonnance du 12 mars 2014 sur la prévention des
difficultés des entreprises et des procédures collectives est venue élargir le domaine
du privilège de l'argent afin de renforcer l'attractivité de la conciliation204. La solution nouvelle est que le privilège de la conciliation peut désormais s'appliquer directement ou indirectement aux créanciers signataires de l'accord au titre de leurs
concours antérieurs à la conclusion de l'accord de conciliation205. Il s'ensuit qu'indépendamment du moment de la prestation fournie au débiteur, que celle-ci s'inscrive dans l'accord homologué206 ou en dehors de celui-ci c'est-à-dire au stade de la
procédure de conciliation207 qui a donné lieu à l'accord homologué, l'auteur de
ladite prestation pourra bénéficier du privilège de la conciliation.
La nouvelle rédaction de l'article L.611.11 du Code de commerce est heureuse car prise à la lettre dans sa version d'avant l'ordonnance du 12 mars 2014,
ce texte excluait du privilège de la conciliation les apports de trésorerie consentis
200. Art. 5-10 nouvel AUPCAP et art. L. 611-11 C. com.
201. P.-M. Le Corre, Le privilège de la conciliation, art. préc., n° 251, p. 50.
202. P.-M. Le Corre, art. cit., n° 251.
203. P.-M. Le Corre, op. cit., n° 251,
204. P-M. Le Corre, Premiers regards sur l'ordonnance du 12 mars 2014 réformant le droit des
entreprises en difficulté ; Réforme du droit des entreprises en difficulté : à la recherche de solutions
négociées, sources : JO 14 mars 2014, p. 5249.
205. C. com art. 611-11 al. 3.
206. Ancienne version
207. Nouvelle version
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