Bibliothèque de droit des entreprises en difficulté - Tome 9 - La prévention des difficultés des entreprises - 205

PROCÉDURES JUDICIAIRES DE PRÉVENTION ET DE TRAITEMENT DES DIFFICULTÉS...

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du débiteur. À défaut d'exécution de sa part, une demande en résolution du
contrat doit aboutir, même si elle risque parfois de compromettre les chances de
survie de l'entreprise, par la perte de contrats importants. Quoi qu'il en soit, ces
nombreuses entorses ne doivent pas occulter le fait que la règle est une opportunité pour le débiteur en difficulté. Ce dernier, malgré les risques d'atteinte au principe d'égalité entre les créanciers, pouvant choisir, parmi ses créanciers ceux dont
il estime nécessaire que les poursuites soient suspendues. Le débiteur se voit ainsi
octroyer une importante confiance de la part du législateur, il lui appartient de ne
pas gaspiller inutilement cette prérogative dans l'intérêt de son entreprise en ne
faisant pas du favoritisme exacerbé entre les créanciers surtout que ceux qui ne
seront pas désignés sur la liste ne seront pas concernés par la suspension des poursuites et, ils pourront donc le poursuivre. Cette règle de la suspension des poursuites a une influence sur la nature du règlement préventif.
d) L'influence de la règle sur la nature de la procédure de règlement préventif
462. Une procédure semi-contractuelle mais fortement judiciaire. Même si elle
ne revêt plus un caractère automatique depuis la nouvelle réforme103, le prononcé
de la règle de suspension des poursuites dans le règlement préventif amène à s'interroger sur la véritable nature de cette procédure. Doit-on l'appréhender comme
une procédure contractuelle ou une procédure judiciaire et collective ? Relevons
au passage que cette procédure consiste pour le débiteur à négocier avec ses principaux créanciers avec l'assistance d'un expert désigné par le président du tribunal
un plan concordataire d'apurement du passif et éventuellement de sauvetage de
l'entreprise. Plus précisément, il s'agit pour le débiteur d'obtenir de ses créanciers
des reports d'échéance dans le cadre d'un concordat amiable. L'aspect contractuel
est alors évident mais minime puisque les créanciers récalcitrants peuvent se voir
imposer des délais de paiement par le président du tribunal. En réalité, l'essentiel
de la procédure se déroule entre le débiteur et le tribunal. Le rôle des créanciers est
que très limité. En effet le tribunal prononce la suspension des poursuites s'il juge
sérieux le concordat préventif du débiteur. Or la règle des suspensions de poursuites est l'une des règles caractéristiques des procédures collectives. Elle soumet
en principe tous les créanciers à la discipline collective. Cette exigence n'est peutêtre pas réalisée dans cette procédure. Le débiteur peut, comme cela a déjà été
relevé de mentionner dans sa requête une liste de créanciers qu'il favorisera plus
que d'autres. Mais cette probable entorse à la règle d'égalité entre les créanciers
n'est pas sans conséquence sur la nature du règlement préventif qui apparaît
comme une véritable procédure judiciaire et une procédure collective ou une semiprocédure collective104.
463. Une véritable procédure collective a visée préventive. D'après un auteur, le
règlement préventif ne serait pas une procédure collective au sens strict en ce sens
qu'il intervient avant la cessation des paiements, les procédures collectives étant
103. Contrairement à l'article 8 de l'acte uniforme qui autorisait le président de la juridiction
compétente à rendre une décision de suspension des poursuites individuelles, la nouvelle rédaction de
l'article 8 subordonne le prononcé de la règle de suspension des poursuites après l'élaboration d'un
projet de concordat préventif sérieux. C'est après analyse de ce projet et si le président de la juridiction
compétente juge crédible le projet de concordat préventif qu'il décide d'ouvrir le règlement préventif.
D'après l'article 9 nouveau, c'est à compter de la décision d'ouverture que le juge saisi prononce la
suspension provisoire des poursuites.
104. M. Ndiaye Mbaye, Réflexions sur la modification du concordat préventif en droit Ohada,
Revue Penant, 2010, n° 870-873, p. 29.

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